Toutes les fiches conseils de Jean-Claude Armand et Associés concernant les Comités d’Entreprises – Experts comptables Paris 2

Nouvelles missions du comité d’entreprise

Contexte : La loi du 5 mars 2014 sur la démocratie sociale précise, outre les obligations comptables à compter du 1er janvier 2015, les nouvelles missions du comité d entreprise. La loi du 5 mars 2014 dite de sécurisation de l’emploi octroie 5 nouvelles obligations pour l’entreprise en matière d’information et de consultation des comités d entreprise et ce fin de renforcer le dialogue social.

Quelles sont les nouvelles missions du comité d entreprise ?

Mission du comité d entreprise sur les orientations stratégiques

Tout d’abord, il échoit au comité d entreprise une mission sur les orientations stratégiques. En pratique, elle prévoit la mise en place d’une Base de données Unique (BDU) permettant aux Institutions Représentatives du Personnel d’accéder à tout moment à ces informations. La BDES (ou BDU) et la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise doit permettre d’améliorer l’information des salariés, aux représentants du personnel de comprendre la  création de la valeur ajoutée par l’entreprise ou le groupe, ses enjeux et ses options stratégiques ainsi que leurs impacts.

La BDU couvre l’année en cours, les 2 années précédentes et 3 années suivantes (prévisions).

Le comité d’entreprise peut se faire assister par un expert-comptable pour l’examen de ces choix stratégiques et de la constitution de la BDU. Il s’agit là d’une mission qui ne substitute pas aux autres, notamment celle d’examen des comptes annuels. Il assiste notamment dans les critères de performance à insérer dans la BDU.

Elle est financée à concurrence de 20% par le comité d entreprise, 80% par l’entreprise.

Mission du comité d entreprise sur l utilisation du CICE…

Ensuite, le CE est informé et consulté sur l’utilisation du Crédit d’Impôt Comptétitivté Emploi (CICE). Le montant du CICE et son utilisation sont « tracés » dans la base de données unique (BDU).

Le CE a la possibilité de demander des explications à l’employeur s’il estime que le CICE n’a pas été utilisé conformément à la loi ; en cas de réponses insuffisantes, il établit un rapport, lequel est transmis au comité de suivi régional du CICE et saisit le cas échéant les organes de direction.

Dans ce cadre, le comité d entreprise  peut de se faire assister d’un expert-comptable

…Et du maintien de l’emploi

En outre , dans le cadre des missions sur le maintien de l’emploi, le comité d entreprise peut nommer un EC pour l’assister dans le diagnostic de la situation et la négociation éventuelle.

 Missions de restructurations…

Les entreprises peuvent restructurer soit la par la voie négociée, soit de façon unilatérale par l’employeur. Dans le cas de la voie négociée, qui permet de tout négocier (calendrier, critère d’ordre, nombre de suppressions, mesure d’accompagnement. Dans ce cas, le comité d entreprise et de façon générale les organisations syndicales peuvent se faire assister par un expert-comptable dans cette négociation.

Dans le cas de la voie unilatérale, le comité d entreprise peut mandater un expert-comptable à l’effet d’examiner les conditions des licenciements économiques dans un délai ne dépassant pas 30 jours.

…Et de  reprise de site

Le comité d entreprise peut mandater l’expert-comptable nommé au titre du PSE au motif que la reprise de site constitue une modalité particulière du PSE. Sa mission porte sur l’analyse du processus de recherche d’un repreneur, sa méthodologie et son champ, pour apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels et pour analyser les projets de reprise.

Le tableau suivant permet de synthétiser les propos suivants :

 

Comité d entreprise et expert-comptable

Comité d entreprise et expert-comptable

 

Le Cabinet Jean-Claude ARMAND et Associés assiste le comité d’entreprise dans l’accomplissement des missions susmentionnés.

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Quelles sont les obligations comptables des comités d’entreprise ?

Contexte : La loi du 5 mars 2014 sur la démocratie sociale précise les obligations comptables des comités d entreprise quel que soit leur taille. Cette transparence financière ne limite pas à la seule tenue des comptes. Elle introduit une professionnalisation des pratiques. Explications

Que recouvre le terme obligations comptables des comités d entreprise ?

Ils doivent tenir une comptabilité similaire à celle que tiennent les entreprises commerciales : il s’agit donc d’une comptabilité d’engagement où les créances et les dettes sont comptabilisées dès leur fait générateur (par exemple, lorsque la marchandise a été livrée ou la prestation de service rendue) et non au moment du leur décaissement (charges) ou de leur encaissement (produit).

 La loi définit différentes modalités d’établissement des comptes en fonction de seuils relatifs à la taille des CE :

  • Les CE dont les ressources sont inférieures à 153 000€ de ressources appliquent une comptabilité ultra-simplifiée ;
  • Les CE dont les ressources sont supérieures à 153 000€ et qui ne remplissent pas au moins 2 des 3 critères fixés pour les associations :
  • Nombre de salariés en équivalent temps plein : 50
    • Pieds de Bilan : 1,55 Millions d’Euros,
    • Ressources : 3,1 Millions d’Euros,

Appliquent une comptabilité simplifiée et doivent recourir à un expert-comptable

  • Les CE dépassant 2 des 3 critères doivent tenir une comptabilité de droit commun et nommer un commissaire aux comptes (1 titulaire et 1 suppléant).

Le commissaire aux comptes ne peut ni assurer la tenue de comptabilité ni même assister le comité d’entreprise à l’examen des comptes. L’expert-comptable missionnée pour la tenue de comptes peut être également celui qui assiste le comité d’entreprise dans l’examen des comptes.

Par comptabilité simplifiée, il faut comprendre la possibilité de tenir de comptabilité de caisse avec enregistrement des autres opérations (créances générées non encaissées et dettes générées mais non encaissées) à la clôture de l’exercice. L’Autorité des Normes Comptables prépare un projet de règlement.

Les honoraires sont à la charge du budget fonctionnement du comité d’entreprise.

Le tableau suivant permet de résumer les obligations des comités d’entreprise en matière comptable.

Obligations comptables des comités d entreprise

Obligations comptables des comités d entreprise

Quel est le périmètre des obligations comptables des comités d entreprise ?

Il comprend l’ensemble du budget, à savoir celui de fonctionnement et des activités sociales et culturelles (ASC). Il conviendra cependant de séparer la comptabilité liée au budget de fonctionnement de celui relatif aux ASC. Pour rappel, le budget de fonctionnement ne peut subventionner les œuvres sociales et inversement. Les comptes de réserves doivent être également séparés.

 

Quelles sont les obligations comptables des comités d’entreprise autres que celles définis ci-dessus.

Ils doivent nommer un trésorier dont le principal rôle sera de rendre compte de la gestion du comité d’entreprise auprès des membres du CE et des salariés pour arrêter et approuver les comptes annuels. Pratiquement, le trésorier devra présenter un rapport de gestion qui contiendra,

  • Une présentation du CE et de ses missions,
  • Le bilan de l’année écoulée avec :
  • L’organisation du comité d’entreprise (nombre d’élus, nombre de salariés, organigramme éventuel, etc.),
  • Les salariés payés par le comité d’entreprise,
  • Le bilan sur les attributions économiques (formation des élus, recours à des experts, communication, réunions avec l’employeur, etc.) ;
  • Le bilan sur les ASC (et conventions passées si délégation) pouvant intégrer des données quantitatives et qualitatives avec description des activités, part subventionnée par le CE et données statistiques de réalisation.
  • Un état des emplois et des ressources de l’année. Le même règlement intérieur, qui précisera les modalités d’arrêter des comptes devra également organiser la gouvernance du comité d’entreprise, préciser les règles budgétaire et de contrôle interne. Enfin, les grands CE devront nommer une commission des marchés publics

 Les obligations comptables des comités d entreprise comprennent-elles l’établissement de comptes consolidés ?

Ils devront aussi établir des comptes consolidés, dès lors qu’ils contrôlent pour la gestion des œuvres sociales notamment, des associations ou des Sociétés civiles immobilières (SCI) voire des sociétés commerciales. La consolidation des comptes consiste en une fusion économique des différentes entités.

Cette obligation ne concernerait que les entités dépassant certains seuils. En d’autres termes, il s’adresse aux très gros comités d’entreprises.

Quel est la date l’entrée en vigueur des obligations comptables des comités d entreprise ?

Elle est fixée pour la tenue des comptes à compter du 1er janvier 2015.  La nomination du commissaire aux comptes commencera pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

Le Cabinet Jean-Claude ARMAND et Associés assure la tenue de la comptabilité de votre comité d’entreprise en conformité avec la loi et les règlements. Il vous assiste notamment pour la mise en place du contrôle interne, notamment sur la rédaction des procédures. 

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Comité d’entreprise et expert-comptable

Vous recherchez un expert-comptable pour votre comité d entreprise ?

Voici les questions que vous devez vous poser.

Quand missionner un expert-comptable pour un comité d entreprise ?

Le recours par le comité d entreprise à un expert-comptable est une prérogative prévue par le Code du Travail. En d’autres termes, la société n’a absolument aucun moyen de s’opposer à l’intervention d’un expert-comptable. Jusqu’à la loi du 5 mars 2014, le comité d’entreprise pouvait et toujours missionner un expert-comptable dans les cas suivants :

  • Assistance à l’examen des comptes annuels que le chef d’entreprise est tenu de présenter aux élus, 1 fois par exercice (Art. L  2325-35 et suivants du Code du Travail),
  • Assistance à l’examen des comptes prévisionnels que le chef d’entreprise de plus de 120 salariés est tenu de présenter aux élus, 2 fois par exercice, 1 pour l’établissement, 1 pour la révision des comptes prévisionnels (Art. L 2323-10 du Code du Travail),
  • Assistance à lors de la mise en œuvre d’un plan de licenciement économique et plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) (Art. 2325-15 ; L 2325-35 du Code du travail),
  • Assistance à lors du lancement de la procédure d’alerte, 1 fois par an, ( Art L 2323-78 du Code du Travail),
  • Assistance pour tout projet de concentration (Art. L2323-20 du Code du travail)
  • Assistance à la commission économique du CE (Art. 2323-20  du Code du travail),

Le tableau suivant résume les missions historiques de l’expert-comptable

Comité d entreprise et expert-comptable

Comité d entreprise et expert-comptable

La loi du 5 mars 2014 a défini de nouvelles missions du comité d entreprise.

Combien coûte un expert-comptable pour un comité d’entreprise ?

Le budget d’intervention dans les cas susmentionnés est toujours à la charge de l’entreprise et jamais à celle du comité d’entreprise.  Le budget d’honoraires est librement négocié par l’expert-comptable et la société, après avis du comité d’entreprise sur l’étendue des travaux à réaliser (cf. ci-dessus). En revanche, le budget de tenue des comptes du comité d’entreprise par un expert-comptable est toujours à la charge du comité d’entreprise.

Le rôle de l’expert-comptable est-il de permettre au comité d entreprise d’exercer réellement un contre-pouvoir aux décisions de la direction ?

En effet, l’expert-comptable présente aux membres du comité d’entreprise une  grille de lecture des comptes et des décisions majeures, différente non seulement de celle de l’employeur, mais également de celle des organisations syndicales. Dès lors,  ils peuvent dégager un consensus approprié face à la direction, bref, arriver en session avec « les questions qui fâchent » cette dernière. Accessoirement, ils acquièrent collectivement un socle de compétences dans les domaines économique, financier et social.

Pour accomplir sa mission, le comité d’entreprise a-y-il accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes ?

Comme tout professionnel et comme les membres du comité  d’entreprise, il est tenu au devoir de secret et de discrétion (articles L 432-7 et 434.6). Pratiquement, cela signifie qu’il ne peut communiquer aux membres du comité d’entreprise les informations sensibles et confidentielles.

Quelques conseils pour une mission d’expert-comptable pour un comité d entreprise

Comment choisir votre expert-comptable pour de telles missions ?

En premier lieu, assurez-vous qu’il ait de bonnes compétences dans l’analyse des chiffres. Si l’expert se contente de paraphraser les comptes, (par exemple les chiffre d’affaires augmente de XXXX, soit une hausse de x% ..), quelle est sa valeur ajoutée pour les membres du comité d’entreprise ? Ensuite, il doit avoir une sensibilité aux problématiques sociales des entreprises. Enfin, il ne doit pas être inféodé à un syndicat. Car alors, grande est la tentation de donner raison aux membres du comité syndiqués qui l’ont mandatés.

Comment le rapport de l’expert-comptable doit-il être présenté ?

Il n’existe aucune norme de travail pour ces missions. L’expert structure le rapport comme bon lui semble. Pour une mission d’assistance à l’examen des comptes, il doit comporter les parties suivantes : rappel de la mission et de son contexte, examen de l’activité, de la situation financière de la société, des données sociales et enfin réponses aux questions posées par le comité.

Sur la forme, comment doit-il être présenté ?

Il est fortement conseillé, dans la mesure du possible, d’utiliser des schémas et images pour faire passer les messages. En fait, suggérer à votre expert-comptable de présenter le rapport comme un support de discussion. C’est bien plus efficace en termes de communication que de longues phrases.

Pour aller plus loin

Le cabinet Jean-Claude Armand et Associés assiste le comité d’entreprise dans toutes les missions prévues par le Code du Travail (notamment examen des comptes annuels).  Nous nous faisons assister le cas échéant par des conseillers en ressources humaines.

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