Toutes les fiches conseils de Jean-Claude Armand et Associés sur la création d’entreprises – Experts comptables Paris 2

Cumul emploi retraite : pourquoi se mettre en société est la meilleure solution.

Contexte : vous êtes retraité et souhaitez reprendre une activité, bref d’avoir un cumul emploi retraite. Quel que soit votre statut avant votre retraite (salarié, non-salarié), considérez de vous mettre en société et de facturer des prestations que d’être salarié.  Explications.

Cumul emploi retraite et ancien salarié…

Plutôt que de retravailler comme salarié, créez votre société afin de facturer les prestations. A cela 2 raisons. Vous bénéficiez immédiatement du cumul total emploi-retraite, bref, évitez le cumul partiel emploi retraite. Ce cumul partiel s’applique si vous n’avez pas liquidé votre retraite à taux plein et soit (i) que vous retravaillez pour un ancien employeur, soit (ii) que vos revenus issus de la nouvelle activité dépassent un certain plafond de revenus. Dans la 1ère situation, vous devez attendre en principe 6 mois avant de retravailler en tant que salarié pour votre dernier employeur (sans quoi votre pension est suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai) : dans la 2ème situation, votre pension n’est pas versée si le cumul de la pension et des revenus de la nouvelle activité dépassent 160% du SMIC.

Ensuite et surtout, vous baissez notablement les prélèvements obligatoires (cf. ci-dessous)

.. Ou ancien TNS

Si vous ne bénéficiez pas d’une retraite à taux plein et que les revenus cumulés dépassent 160% du SMIC, votre pension sera suspendue (cf. ci-dessus). En revanche, le délai de carence de 6 mois propre au salarié ne vous est pas cependant applicable. En synthèse, vous  avez également intérêt à vous mettre en société même si vous bénéficiez seulement du cumul partiel emploi retraite. Et indépendamment de ce point-là, si vous devenez salarié, vos prélèvements obligatoires augmenteront fortement (cf. ci-dessous).

 Cumul emploi retraite- comment optimiser ?

 

Votre objectif est  tout simplement de minimiser les prélèvements obligatoires. Vous n’avez pas à vous préoccuper de la retraite qui constitue dans le cas présent un prélèvement comme les autres. En effet, cotiser à nouveau à n’importe quel régime de retraite après avoir liquidé sa retraite ne procure aucun nouveau droit. Bref, ces cotisations sont versés à fonds perdus.

Dans ces conditions, la meilleure solution est de créer une SASU (société par actions à associé unique) et de vous verser uniquement des dividendes.

Exemple d’optimisation

 

Prenons le cas d’un couple de retraités mariés, disposant des revenus disponibles suivants :

Monsieur et madame disposent chacun d’une retraite brute de 27.81 K€ (avant cotisations sociales et CSG/RDS). Pour Monsieur, nous envisagerons 4 niveaux de revenus au titre de la reprise d’activité. 213.1 K€, 184.72 k€, 142.10 K€ et 70.16 K€.

Par revenue au titre de la reprise d’activité, il faut entendre le montant revenant à Monsieur avant tout prélèvement obligatoires.

Ce qui donne le tableau suivant

Cumul emploi retraite - données

Cumul emploi retraite – données

 

Au titre de la reprise d’activité, nous  retiendrons 2 possibilités : 1/ Monsieur est salarié adhérant à la convention SYNTEC et (taux de cotisation prévoyance et mutuelle 2% au total): 2/ il créé une SASU qui facture des prestations : puis il se verse uniquement des dividendes (on supposera dans un souci de simplification que la SASU n’a payé aucune chargé externe (frais de déplacement, etc..)

Résultat : en optant pour le versement de dividendes par une SASU, Monsieur obtient un net supplémentaire compris de 9.86 K€ à plus de 27 K€ !

Cumul emploi - retraite résultats

Cumul emploi – retraite résultats

Le cabinet Jean-Claude ARMAND et Associés vous conseille sur la création de société dans le cadre du cumul emploi retraite

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Entreprises étrangères : comment ouvrir un compte bancaire en France

Ouvrir un compte bancaire en France – Contexte …

Pour ouvrir un compte bancaire en France, beaucoup d’entreprises étrangères sous-estiment les obstacles et le temps à y consacrer, notamment si elles souhaitent le créer à distance, c’est-à-dire sans obliger l’un des mandataires sociaux à se déplacer. Ci-après les quelques règles précieuses qui vous permettront de gagner un temps précieux et d’effectuer cette ouverture dans un temps record.

…statut juridique… :

Tout d’abord les sociétés doivent impérativement avoir un K bis qui constitue la carte d’identité juridique de la société, donc avoir une succursale. En effet, les banques subordonnent cette ouverture à l’obtention de ce document. Il n’est pas nécessaire que la succursale soit considérée comme tel sur le plan fiscal. En d’autres termes, la succursale peut avoir un simple statut commercial et aucun statut fiscal.

… et réseau bancaire :

Pour ouvrir un compte bancaire en un minimum de temps, demandez à  ou vérifier auprès la banque de votre société si elle appartient à un groupe ayant des filiales (pratiquant la  ou ayant conclu un partenariat avec un réseau bancaire en France. En effet, toutes les banques françaises enquêtent, au nom de la lutte anti-blanchiment, sur l’activité, l’antériorité, les actionnaires, les mandataires sociaux, voire un minimum d’ancienneté et d’un chiffres minimum avant de procéder à l’ouverture d’un compte bancaire.

Que faire si la condition au paragraphe précédent n’est pas remplie.

Deux possibilités s’offrent à l’entreprise. La première solution consiste à adresser à une banque ayant une représentation (ou des partenaires en France). En ce cas, bien se renseigner préalablement pour savoir si l’on respecte l’ensemble des règles pour ouvrir un compte bancaire en France. La seconde est de demander, une fois obtenu le K Bis, de solliciter n’importe quelle banque et cas de refus notifié par écrit, recourir à la procédure de droit au compte. Par cette procédure, la Banque de France désigne l’établissement d’une banque commerciale dans laquelle l’entreprise étrangère ouvrira un compte bancaire. En d’autres termes, la banque commerciale ne peut s’opposer à l’ouverture dudit compte. En synthèse cette 2ème procédure reste l’ultime recours mais présente l’inconvénient d’être chronophage.

Ouvrir un compte bancaire en France : en résumé

 

Ouvrir un compte bancaire

Ouvrir un compte bancaire

Le Cabinet Jean-Claude Armand et Associés vous accompagne dans la création de votre succursale en France.

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Comptabilité pratique : Que cela signifie t-il ? Comment la mettre en oeuvre ?

Abstract : une comptabilité pratique commence d’abord par une certaine discipline. Et ce quelle que soit la façon dont vous organisez la comptabilité-administration-gestion de la paye. En d’autres termes, avec un minimum de rigueur et d’anticipation, vous  êtes certain d’avoir une comptabilité bien tenue en un minimum de temps, quels que soient les choix technologiques que vous retenez. C’est autant de coûts implicites ou explicites éliminés, que vous pouvez consacrer au développement de votre business. Explications.

Comment définir une  comptabilité pratique au quotidien ?

C’est tout simplement  l’application de bonnes règles de gestion au quotidien. En effet, le premier concerné par ces règles d’une comptabilité bien tenue, c’est vous-même tout simplement parce que vous êtes le premier à entretenir des relations régulières avec les tiers. Un exemple pour illustrer nos propos. Si vous n’apposez pas la mention « payée » sur une facture fournisseur, vous risquez de la payer 2 fois. Si ce double-paiement se cristallise et que vous vous en rendez compte, vous allez réclamer le remboursement du trop-payé.

Comptabilité bien tenue et technologie.

Bien sûr la technologie nous facilite grandement la tâche, ne serait-ce par exemple qu’en téléchargeant les factures fournisseurs et clients sur ReceiptBank, échangeant des fichiers par mail, payer par virement, etc. . Mais il serait illusoire de penser que la technologie peut se substituer à votre travail au niveau des bonnes pratiques. Que peut la technologie si vous ne matérialisez pas votre règlement fournisseur ? En fait, pas grand-chose si ce n’est qu’elle vous permettra de détecter plus facilement cette anomalie. Mieux vaut prévenir que guérir.

Les règles de comptabilité pratique peuvent-ils se décliner au niveau de la paye et des ressources humaines ?

Bien sûr et ce d’autant plus que de la paye reste très sensible au sein d’une entreprise. Il n’est pas rare dans les startups que les dirigeants voient leur crédibilité sapée auprès de leurs salariés, ne serait-ce parce qu’ils ne les ont pas payés dans les délais, ou qu’ils n’ont pas tenu un décompte rigoureux des congés payés pris, etc..

Et l’expert-comptable dans tout ça ?

Une comptabilité pratique permet bien évidemment une relation harmonieuse avec ce dernier. Certes, un expert-comptable normalement diligent vous alertera sur le double-paiement, mais c’est oublier que cela va lui prendre beaucoup de temps. Car la plupart du temps, il va, avant de vous appeler, vérifier de s’il a bien enregistré toutes les factures. Savez-vous que 5% des factures fournisseurs ou clients comportant une non-conformité (double règlement, règlement sans facture, etc.) augmente significativement le temps passé à tenir une comptabilité.
Ensuite, n’oubliez de communiquer régulièrement avec votre expert-comptable. Il ne peut ni tout deviner des évolutions majeures concernant votre activité (levée de fonds, etc.) ni connaitre toutes les évolutions réglementaires qui pourraient affecter vous-même et votre activité. En ce cas, ne pas hésiter à le contacter.

Et concrètement comment se décline une comptabilité bien tenue ?

Ce sont des règles de bon sens mais pour vous aider à vous les approprier, nous avons produit ce document qui nous espérons vous sera d’une grande utilité. Bonne lecture et à bientôt !

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Dirigeant de SAS : quelles sont vos responsabilités ?

Dirigeant de SAS : contexte

Vous vous apprêtez à devenir dirigeant de SAS. Quelles sont vos responsabilités,  vis-à-vis du droit civil et commerciale notamment ?

Dirigeant de SAS: Quelle est votre titre exact ?

Généralités

La qualité de représentant légal ou de mandataire social est acquise dès lors que le nom du représentant légal apparaît sur le K-Bis (c’est-à-dire la carte d’identité) de la société.

Toutefois, il ne s’agit là que d’une présomption simple. La qualité de représentant légal peut être appréciée dans les faits. C’est ainsi qu’une personne peut être qualifiée de dirigeant de fait.

En conséquence, vous avez conclu un contrat de travail vous conférant le statut le cadre dirigeant, vous n’êtes en principe pas concerné par la définition susmentionnée.

Idem pour les membres du comité stratégique ou de direction.

Dirigeant de SAS et mandat social…

Il s’agit du président, à titre principal et des directeurs généraux délégués, par délégation. Les administrateurs peuvent l’être également, même si la nomination d’administrateurs est optionnelle dans une SAS. En effet, l’existence d’administrateurs et d’un conseil d’administration dans une SAS ne peut être décidée que dans les statuts.

Le mandataire social peut être une personne morale et ce quelle que soit la qualité du mandataire social (président, directeur général, etc.).

Et quelles sont alors vos responsabilités ?

Le président de la SAS dispose d’un pouvoir étendu, qu’il n’est pas possible de restreindre. En revanche, les responsabilités des autres mandataires sociaux ou représentants légaux sont fixées par les statuts.

Et qu’encourez-vous ?

Sur le plan civil et commercial

Les représentants légaux sont responsables des infractions aux dispositions législatives et réglementaires, des violations de statuts, des fautes commises dans leur gestion, que ce soit à l’égard de la société, des actionnaires ou des tiers.

Lorsque le mandat est exercé par une personne morale, celle-ci est responsable dans les mêmes conditions que si celui-ci est exercé par une personne physique.

Mais sur le plan pratique, les cas de poursuites restent extrêmement rares.

Et sur celui de la sécurité sociale

En principe, ils ne sont pas tenus au paiement aux dettes sociales sauf cas de faute de gestion comme cela est précisé ci-dessus. Mais ce principe souffre quelques exceptions.

Et sur le plan pénal

Le Code de commerce prévoit des sanctions spécifiques pour les dirigeants des SAS. Mais là encore, elles ne sont appliquées qu’en cas de malveillance caractérisée.

Le Code du travail prévoit également les sanctions pénales. Mais il est possible de s’en exonérer en déléguant de façon expresse les pouvoirs selon certaines conditions.

Et là encore, les personnes morales peuvent être sanctionnées dans les mêmes conditions que les personnes physiques.

Dirigeant de SAS : en résumé

Dirigeant de SAS

Dirigeant de SAS

Le cabinet Jean-Claude ARMAND et Associés vous assiste dans le choix de la forme juridique à adopter pour la création de votre filiale en France.

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Création d’une filiale en France : quelle forme juridique choisir ?

Création d’une filiale en France : contexte

Si elles veulent créer une filiale en France, les sociétés étrangères peuvent opter soit pour une SAS (Société Anonyme Simplifiée), soit pour une SARL (Société A Responsabilité Limitée). Avantages et inconvénients de chaque forme.

La SAS est proche de l’Incorporé dans des pays anglo-saxons (ou l’AG dans les pays germanophones) tandis que la SARL s’apparente à la LLC dans les premiers, à la GmbH dans les seconds.

Filiale en France –  règles communes pour les dirigeants

Pour rappel, est appelé dirigeant toute personne mentionné sur le K-Bis.

Les citoyens domiciliés dans l’Espace Economique Européen (EEE) ne sont tenues à aucune demande. Pour les ressortissants des pays hors EEE,  ils sont tenus, s’ils établissent leur résidence en France, de solliciter une carte de séjour. Et si l’obtention de ce précieux sésame est facile pour des citoyens nord-américains ou australiens ou japonais, elle est beaucoup plus difficile pour les citoyens de pays tiers. Si en revanche, ces étrangers restent non-résident français, ils sont dispensées de toute formalité.

Si le mandataire social est une personne morale (cas des SAS ou SASU), aucune autorisation préalable n’est requise.

A noter que si la filiale n’a qu’un seul et unique actionnaire, elle n’est tenue de désigner aucune personne physique pour la représenter de façon permanente.

Application à la SAS ou SASU

sur le plan juridique…

En cas de nomination d’une personne morale comme unique mandataire, la gouvernance est facilitée puisqu’il n’y a pas dissociation entre propriété et direction.  Toutefois,  la nomination d’un directeur général (personne physique généralement) français aux cotées d’une société, présidente (et représentée par une personne physique non résidente) est souvent privilégiée dans les filiales de groupe étrangers. En effet, elle permet de découpler la direction des opérations des prises de décision stratégique.

Les situations ci-dessus permettent enfin à la société-mère de facturer des managements fees à raison des services rendus en tant que présidente de la filiale…..

. et fiscal

… et les rendre déductibles sur le plan fiscal. Toutefois, pour maximiser leur déductibilité, ces managements fees doivent être en rapport avec le service rendu, bref non excessifs.  Ensuite, leur champ d’application doit être cohérent avec les responsabilités des mandataires sociaux définies par la loi et/ou les statuts,  à peine de remise en cause de leur déductibilité.

Avantages de la SARL pour la création d’une filiale en France ?

La SARL est une structure inappropriée pour les filiales de groupes étrangers. En effet, les gérants ne peuvent être que des personnes physiques.  Conséquence, sur le plan juridique,  la gouvernance est difficile, la société-mère n’ayant pas juridiquement du moins de regard sur la marche de la société.  Sur le plan fiscal, le risque de non-déductibilité des managements fees s’accroît significativement. En effet, leur champ d’application peut faire double emploi avec les responsabilités du gérant.  Bref, à déconseiller.

Filiale en France : en résumé

 

Filiale et risques fiscaux

Filiale et risque

Le cabinet Jean-Claude ARMAND et Associés vous assiste dans le choix de la forme juridique à adopter pour la création de votre filiale en France.   

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Startup et comptabilité : les pièges à éviter

Contexte :  startup et comptabilité ne s’accordent pas toujours. Donner la priorité à la recherche et développement puis au commercial  ne doit pas occulter l’administration comptabilité et la gestion de la paye. Procéder ainsi peut s’avérer dommageable non  pour les finances de l’entreprise  mais également – ce qui est peut-être plus préjudiciable – sur le plan opérationnel. Explications

Startup et comptabilité – Ne pas tenir régulièrement la comptabilité peut vous exposer à des sanctions de la part de l’administration fiscale. En tant que start-up, le principal risque se situe au niveau de la TVA, puisque toutes les entreprises doivent à minima déposer au moins tous les ans moins une déclaration. Or si faute d’une tenue régulière de la comptabilité, l’entreprise ne respecte pas les délais, elle encourt une double peine ; se voir appliquer une amende pour dépôt hors délais et surtout le refus de ne pouvoir obtenir le remboursement de la TVA (très souvent en phase de démarrage la TVA déductible sur achats est bien supérieure à la TVA exigible sur les ventes). Même si  un refus de remboursement ne signifie pas une perte définitive du droit à remboursement ou à récupération de la TVA– une nouvelle demande pouvant être déposée ultérieurement, à défaut de pouvoir s’imputer sur la TVA exigible sur les ventes futures – elle s’analyse dans l’immédiat comme une privation de cash.  Gênant alors même qu’en phase de démarrage, l’entreprise dispose souvent de ressources financières limitées.

Une comptabilité régulièrement tenue, c’est aussi l’assurance de pouvoir présenter à des futurs investisseurs qui peuvent en faire la demande rapidement une balance, voire une situation à la fin du mois dernier. Tarder à produire une balance à jour peut être mal perçue par ces derniers, quand elle ne retarde pas la levée des fonds.

Start-up et comptabilité et paye.  Mais le plus grand danger se situe sur le plan de la paye.  Le caractère bon enfant des start-ups ne doit pas faire oublier que les bulletins de salaires et de façon générale la gestion des ressources humaines sont un point extrêmement sensible en France. Donc une bonne gestion de la paye (et du personnel) passe obligatoirement par (i) la rédaction, avant même un début d’exécution,  de contrats de travail – et des avenants –  en bonne et due forme, (ii) une comptabilité stricte des congés payés et des RTT (par des écrits seulement) enfin (iii) de l’anticipation quand il s’agit de se séparer de collaborateurs. Pour ne pas avoir tenu respecté, pour des motifs la plupart du temps louables, ne serait-ce qu’une seule fois, ces consignes, certains dirigeants d’entreprises naissantes ont vu leur crédibilité sapée auprès de leurs troupes…

Le cabinet Jean-Claude ARMAND et Associés assiste les start-ups dans le pilotage de l’administration comptabilité – paye

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SAS

Entreprise Individuelle : avantages et inconvénients : contexte

Avoir recours à une entreprise individuelle pour exercer une activité peut présenter un intérêt. Ci-après les principaux éléments à prendre en compte dans votre décision.

Entreprise Individuelle : avantages et inconvénients sur le plan opérationnel….

Evaluez le risque économique de votre nouvelle activité. Les principaux éléments susceptibles de peser sur ce risque sont l’importance des investissements de départ et en vitesse de croisière (barrières à l’entrée), le cout de l’arrêt de votre activité (barrières à la sortie), l’intensité de la compétition. De fait, l’industrie est plus risquée en moyenne que le secteur de services. Si, à l’aune de ces éléments, le risque de votre activité est élevé, mieux vaut créer une société. En cas d’échec, votre responsabilité est limitée à vos apports dans la société.  :  En outre, une société contribue, sur le plan fiscal à faire baisser le risque économique : tout simplement  parce que le taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés (IS)  (33,1/3%) est moins confiscatoire que celui du taux maximum de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (45%). En d’autres termes, dès que le taux marginal d’imposition dépasse celui de l’IS, vous pouvez autofinancer les investissements plus facilement en société qu’en entreprise individuelle (EI).

En Entreprise Individuelle, les créanciers ne peuvent plus saisir votre résidence principale. Cependant, cette solution ne concerne pas autres actifs de votre patrimoine privé. En résumé, cette dernière solution est moins sécurisante qu’une société.

Votre activité est-elle pérenne ? Si se mettre à son compte n’est qu’une transition vers un nouveau job salarié, une entreprise individuelle est plus appropriée qu’une société. Ce sera moins coûteux sur le plan administratif. Tant pour se faire inscrire que se faire radier en tant qu’entrepreneur individuel requiert de remplir un simple formulaire. Il n’en est pas de même pour une société car la constituer, la gérer, et la  dissoudre peut être couteux, que vous fassiez appel à un avocat ou non. Mais n’optez pas pour le portage salarial ! (cf. thématique « Portage salarial et EURL, êtes-vous sûr de faire le bon choix »?)

Avez-vous besoin du concours de partenaires (techniques ou financiers) pour mener à bien votre projet ? Si ce dernier nécessite d’autres compétences que les vôtres et/ou que vous anticipez de lever des fonds, mieux vaut créer une société (SARL dans un premier temps). La mutualisation des ressources, opérationnelles et financières, ainsi que des résultats est très difficile à réaliser dans une entreprise individuelle.

Et les critères sociaux, fiscaux et administratifs…

Au moment de la création…

Les avantages sociaux sont-ils les mêmes selon que l’on crée une entreprise individuelle ou une société ? Certains  avantages s’appliquent aussi bien aux sociétés qu’aux entreprises individuelles. Tel est le cas du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), des Exonérations diverses en Zone de Redynamisation Urbaine (ZRU) etc., et du bénéfice des dispositifs ACCRE et ARCE. Mais pour ces 2 derniers dispositifs, le choix de  l’entreprise individuelle vous pénalise du fait de la non-séparation juridique entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel. En effet, vos revenus seront totalement soumis aux charges sociales s’ils dépassent 120% du SMIC (cf. thématique : chômeurs-créateurs d’entreprise: quelles sont les aides à votre disposition (ACCRE, ARCE)?. Alors qu’en société, vous pouvez moduler votre rémunération pour ne pas franchir ce seuil, ou encore mieux, ne pas percevoir de rémunération. Mais bien entendu, la contrepartie sera l’assujettissement l’impôt des bénéfices réalisés par votre société.

Les avantages fiscaux sont-ils les mêmes selon que l’on crée une entreprise individuelle ou une société ? Clairement l’avantage est à la société. En effet, la souscription du capital vous permet d’obtenir soit une réduction d’impôt soit de  18% sur votre Impôt sur le revenu, soit de 45 % à valoir sur l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (mais pas les deux). Rien de tel en entreprise individuelle (pour plus de détails, cf. financer sa startup : par capital ou compte courant ? ):

Les coûts administratifs sont-ils plus importants en société qu’en entreprise individuelle. Pour la création de la société, vous aurez à débourser 370 € de frais, plus  900  €  honoraires  H.T.  si vous faites appel à un avocat (fortement recommandé).  En société, votre 1er exercice social peut aller jusqu’à 24 mois moins 1 jour. En entreprise individuelle, vous déclarez votre résultat à la fin de chaque année civile. En d’autres termes, vous aurez une seule déclaration fiscale à établir si vous êtes en société alors que vous serez obligé d’en établir deux en entreprise individuelle. Enfin, en Entreprise individuelle, vous devez adhérer à un centre de gestion agréé (compter 120 € H.T. par an)  pour éviter d’avoir vos revenus imposables majorés de 25%.  Bref, à ce niveau,  il n’est pas possible de privilégier systématiquement l’une des deux options puisque de nombreux paramètres entrent en ligne de compte (revenus notamment).

Etes-vous agréé individuellement expert par le Ministère de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur (MESR) ? Si vous exercez en société, alors vous devez demander un nouvel agrément. En effet, vous ne pouvez pas transférer celui dont vous bénéficiez à titre individuel à cette dernière. L’impossibilité de transférer l’agrément ne constitue pas en soi un inconvénient de la société par rapport à l’entreprise individuelle à condition de bien l’anticiper. Dans ce cas, il ne peut que légèrement retarder la création de votre société.

… Et en vitesse de croisière…..

Quels sont les avantages sur le plan social fiscal et fiscal, de chaque solution. Clairement la société est plus avantageuse à condition que vous soyez rémunéré en tant que gérant non salarié. En effet, votre rémunération en tant que gérant n’est soumise aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu qu’à concurrence de 90% de son montant. Et vous pouvez éventuellement arbitrer entre rémunération et dividendes. cf. gérants de SARL/EURL : comment optimiser votre rémunération). Rien de similaire en entreprise individuelle. Les autres aides fiscales (Crédit d’Impôt Recherche notamment) peuvent être obtenus tant en société qu’en entreprise individuelle.

Et sur le plan administratif ? En fait, tout dépend de votre activité. Si elle est commerciale,  les obligations comptables sont presque les mêmes que celles d’une société. Vous êtes obligé de tenir une comptabilité d’engagement, ce qui requiert le concours d’un expert-comptable et de publier (dans certains cas) les comptes annuels. En revanche, si votre activité est non commerciale (activité de conseil notamment), ces obligations comptables sont allégées par rapport à une société.  Dans ce cas, vous  n’êtes tenu qu’à une comptabilité sur le mode dépenses/recettes. Vous n’avez pas à déposer de comptes au greffe du Tribunal de commerce.

Puis-je passer mon entreprise individuelle en société ? Oui  c’est tout à fait possible. Sur le plan administratif, le passage en société requiert l’intervention d’un commissaire aux apports et d’un avocat  (ce genre d »opération doit passer par un spécialiste du droit des sociétés). Vous devrez également vous acquitter frais de constitution d’une société (cf. ci-dessus). Sur le plan fiscal, vous bénéficiez d’un régime de report d’imposition au moment de la cession de votre société moyennant le respect de certaines conditions. Bref, l’opération à ce niveau n’engendre quasiment aucun surcoût. Enfin, sur le plan du droit de la sécurité sociale, vous n’avez aucun coût à supporter.

En synthèse entreprise individuelle : avantages et inconvénients avec la société

 

Entreprise individuelle : avantages et inconvénients

Entreprise individuelle : avantages et inconvénients

Pour aller plus loin

Le cabinet Jean-Claude Armand et Associés accompagne les créateurs d’entreprise pour leur permettre de trouver une solution adaptée à leurs besoins.

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Sortie du régime autoentrepreneur : comment faire ?

Contexte : Une fois franchis les plafonds propres au statut, ou comment réussir sa sortie du régime autoentrepreneur, bref gérer la transition au régime réel d’imposition ? Voici les premiers éléments de réponse.

Sortie du régime autoentrepreneur et revenus…

Les conséquences

Vous devenez imposable selon le régime réel simplifié d’imposition.  Par régime réel d’imposition, il faut comprendre que l’ensemble des produits et des charges (sous certaines conditions) peuvent être enregistrés et déduits. En conséquence de ce qui précède, vous devez établir une comptabilité en partie double et déposer chaque année une déclaration de résultats. Pour cela, vous devez missionner un expert-comptable, proposant – le cas échéant si vous souhaitez minimiser les honoraires –  des logiciels collaboratifs pour entrepreneurs, du type TIIME ou QUICKBOOKS. Mais ne tentez pas de tenir vous-même la comptabilité. Vous risquez d’y passer beaucoup de temps, sans pourtant respecter pour autant les obligations – surtout fiscales –  en la matière.

Ensuite, il est fortement conseillé d’adhérer à une association de gestion agréée pour éviter que votre résultat déclaré imposable à l’IRPP ne soit majoré de 25%. Cette adhésion, doit se faire dans les 5 premiers mois de l’année civile, à peine de forclusion.

 

Et les démarches

Vous devez adresser auprès du SIE dont vous dépendez une demande de passage au régime simplifié d’imposition au plus tôt le 1er janvier – catégorie BIC si vous vendez des marchandises ou louez des logements, BNC dans les autres cas.

Et la TVA et sortie du régime auto-entrepreneur

Les conséquences 

Sur le plan de TVA, vos prestations deviennent assujetties dès le 1er jour du mois où vous dépassez la franchise. Vous devez en conséquence anticiper ce dépassement et déterminer le mois où il sera effectif. En contrepartie, vous pouvez récupérer à partir de ce moment l’intégralité de la TVA ayant grevé les dépenses se rapportant à votre activité.

Et les démarches

Adressez une demande d’assujettissement au SIE dont vous dépendez. Optez pour le régime simplifié de TVA, qui minimise vos obligations en la matière. En effet, vous n’avez, au titre d’une année civile, qu’à verser deux acomptes semestriels et payer le solde au plus tard le 30 avril de l’année suivante.

Et en ce qui concerne les charges sociales

Les conséquences de la sortie du régime autoentrepreneur

Sur le plan social, la sortie du régime auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur signifie le paiement des charges sociales sur le revenu réel, et non plus sur le chiffre d’affaires. La 1ere année civile, vous paierez des acomptes sur une base forfaitaire trimestriellement ou mensuellement. Et fin avril de l’année suivante, vous déclarez votre résultat social réel. Puis vous payez le solde des charges sociales définitives sur les acomptes susmentionnés.

Les charges sociales sont déductibles de votre résultat imposable, au même titre que les autres dépenses d’exploitation (téléphone etc.).

Et comment faire

Envoyez un recommandé à l’URSSAF et aux caisses de retraite dont vous dépendiez !  Vous ne pouvez pas basculer au régime réel d’imposition à partir de la plate-forme auto preneur .

Sortie du régime autoentrepreneur –  en synthèse

Sortie du statut auto-entrepreneurs

Sortie du régime autoentrepreneur

 

Pour aller plus loin

Le cabinet Jean-Claude Armand et Associés accompagne dans la transition de votre statut d’auto-entrepreneur aux régimes réels d’imposition (BIC, BNC), et ce quelle que soit votre activité.

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Sociétés étrangères : Quelle solution pour s’implanter en France ?

S’implanter en France : en résumé

Pour s’implanter en France, une société étrangère doit-elle créer systématiquement une filiale?  En d’autres termes, peut-elle passer par des solutions plus souples, moins coûteuses : le bureau de liaison, voire la succursale, avec ou sans identification fiscale. La réponse à cette question dépend des objectifs recherchés par la société étrangère. Explications.

La solution pour s’implanter en France sans activité commerciale :  le bureau de liaison sans K bis

Si s’implanter en France signifie prendre des contacts, recueillir des informations, fournir des renseignements pour le compte de la maison mère ou assurer la publicité de celle-ci., elle peut créer en France un bureau de liaison. Le bureau de liaison ne doit absolument pas avoir d’activité commerciale, sous peine de perdre son statut et de devenir une succursale. En conséquence, les salariés ne doivent en aucun cas signer les bons de commandes. Ils doivent être signés par les représentants de la société étrangère dans son pays d’origine.

Sur le plan social, la société devra payer les charges sociales des salariés (45% des rémunérations) en France puisque les salariés exercent leur activité en France. Pour cela, elle devra obtenir un SIRET, qui lui permettra de se faire identifier auprès de tous les organismes sociaux. En ce qui concerne l’URSSAF, la société étrangère n’est pas tenue de désigner un salarié garantissant le paiement des cotisations. En revanche,  les salariés peuvent soumettre leur contrat de travail au droit de l’Etat où est domiciliée l’entreprise étrangère, dés lors que celui-ci est membre de l’Union Européenne (UE).

Sur le plan du droit fiscal, le bureau de liaison n’a pas d’existence propre. Les charges de ce dernier sont en principe déductibles des résultats réalisés par la société étrangère dans son pays d’origine. Les entreprises établies dans l’UE peuvent demander le remboursement la TVA française ayant grevé le prix des biens et services de leur bureau de liaison. La procédure est rapide et dématérialisée. En revanche, les entreprises établies hors de l’UE doivent nommer un représentant fiscal.

 … ou le bureau de liaison avec K bis, pour ouvrir un compte bancaire et sans identification fiscale

Si la société veut en plus de la collecte d’informations ouvrir un compte bancaire en France notamment des raisons commerciales (certains grands comptes demandant l’existence d’un compte bancaire en France pour conclure des contrats), elle doit se faire enregistrer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),    désigner un représentant (dirigeant) pour la France. Si ce dernier n’est pas ressortissant de l’Espace Economique Européen, il n’est soumis à aucune obligation. Dans le cas contraire, il doit solliciter une carte de séjour s’is réside en France, une autorisation préfectorale dans le cas contraire.

Bien entendu, le bureau de liaison ne sera pas identifiée auprès de l’Administration fiscale puisque le pouvoir de décision restera dans le pays d’origine. En conséquence, son statut fiscal sera celui d’un bureau de liaison (cf. paragraphe ci-dessus).

Cette solution présente par ailleurs les avantages suivants : dématérialisation et automatisation du paiement des charges sociales, ouverture et paiement des abonnements de lignes de téléphone portable, Internet directement par la société, conclusion d’un bail commercial.

 … ou la succursale pleine et entière en cas d’activité commerciale

Si l’activité est commerciale, la société doit créer une succursale à part entière. Dans ce cas, elle doit présenter une demande d’immatriculation  au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). dans les 15 jours de son ouverture.

Sur le plan fiscal, la succursale sera reconnue comme un établissement stable, lequel désigne en général dans les conventions fiscales de double imposition entre pays de l’OCDE, une installation fixe d’affaires où l’entreprise y exerce tout ou partie de son activité : constituent notamment des établissements stables  un siège de direction, une usine de transformation,  un chantier de construction dont la durée excède 12 mois. Ne sont pas considérés en revanche comme des établissements stables les activités non commerciales telles que celles de stockage, d’exposition, de livraison, de transformation par une autre entreprise etc..

En conséquence, le résultat de la succursale est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Pour déterminer ce résultat fiscal, on apporte au résultat comptable des corrections, pour tenir compte du fait que la succursale n’est qu’une extension de la société étrangère, sans personnalité juridique distincte. Ainsi, les biens et services transitant du pays d’origine en France sont considérés comme des achats.  Il est en de même au niveau de la TVA.

…Ou bien la filiale

Enfin, si s’implanter en France est synonyme de fort développement en France,  alors la société étrangère doit créer une filiale, c’est-à-dire d’une société distincte de la maison mère.

Pour aller plus loin

Le cabinet Jean-Claude Armand et Associés vous accompagne dans le choix de votre structure d’implantation en France (bureau de liaison, établissement stable, filiale).

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Portage salarial : êtes-vous sûr de faire le bon choix ?

Pourquoi le portage salarial est-il ruineux par rapport à une EURL ?

Pour savoir pourquoi le portage salarial est une solution ruineuse, ci-après quelques éléments de réflexion…

Comment fonctionne le portage salarial ?

Le portage salarial est une délégation totale de gestion à la société de portage salarial. Concrètement, cette délégation de gestion couvre notamment l’émission des bulletins de paie, la responsabilité civile professionnelle, le salarié porté devant trouver lui-même ses propres missions, en négocier les conditions tarifaires et assurer lui-même en totalité le risque d’impayés. Pour ce service rendu, les sociétés de portage salarial sollicitent des frais inversement proportionnels au chiffre d’affaires. Ces frais sont en moyenne compris entre  8%  (9.6% TTC) pour un chiffre d’affaires annuel facturé inférieur 150 K€, 5% (6% TTC)  pour un chiffre d’affaires compris entre 150 et 200 K€, 3% (3.6% TTC)  pour un  chiffre d’affaires supérieur à 200 K€.

Par ailleurs, vous bénéficiez de l’assurance maladie, de l’assurance vieillesse et en principe de l’assurance chômage comme tout salarié.

Et conséquences sur le coût du portage salarial

Le portage salarial est une solution sécurisée mais que vous payez au prix fort à deux niveaux.

Sur le plan administratif…

Pour un chiffre d’affaires de 150 K€, les frais de gestion demandés par la société de portage salarial s’élèvent à 12 000 €,  13 500 € pour un chiffre d’affaires de 200 K€. En comparaison, un expert-comptable, même en tenant compte d’une  gestion « boite à chaussures » (le client apporte l’ensemble des pièces dans une boite à chaussures à charge pour l’expert-comptable de les classer), et incluant le secrétariat juridique vous revient à 4 500 H.T par an (la TVA est supportée par la société, donc déductible). A ce montant-là, il convient de rajouter la responsabilité civile professionnelle (0.5 % du chiffre d’affaires)

…Et surtout sur le plan des charges sociales

Le taux de prélèvements sociaux d’un salarié est en moyenne de 15 points environ supérieur à celui d’un non salarié. Pour un coût de 100 €,  vous supportez 48 € de charges sociales si vous êtes salarié (et donc en portage salarial), 33 € en moyenne de charges sociales si vous êtes gérant d’EURL. La différence s’explique par le fait que votre protection sociale est moindre pour trois raisons essentiellement. Vous ne bénéficiez ni de l’assurance chômage ni du maintien de votre rémunération par l’assurance maladie obligatoire en cas de maladie ou accident du travail. Par rapport à un statut cadre, vos cotisations de retraite (et par conséquent vos droits à retraite) sont également moindres. Le coût du portage salarial est donc bien plus élevé que si vous êtes gérant d’EURL.

Et à titre accessoire, si vous êtes agréé le Ministère de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur (MESR),

Dans ce cas, vos prestations ne peuvent pas rentrer dans le calcul du Crédit d’Impôt  Recherche (CIR) du ou des clients que vous facturez, faute pour l’entreprise de portage salarial d’être agréée expert MESR. Le fait que vous démontriez que vous avez été le (la) seul(e) à exécuter la prestation au sein de l’entreprise de portage salarial ne saurait en aucun cas constituer une dérogation au non-respect de cette condition de forme.

Exemple de comparaison portage salarial/ statut gérant d’EURL. 

Chiffre d’affaires de 180 K€

Caractéristiques société de portage salarial : effectif moyen compris entre 9 salariées et 50 salariés (pas de comité d’entreprise), taux accident du travail de 1.10%, siège social en région parisienne, convention collective SYNTEC :

Caractéristiques salarié : rémunération lissée sur 12 mois, statut cadre, rémunérations soumises aux cotisations sociales obligatoires (y compris mutuelle est prévoyance (taux de 2% à supporter par l’employeur et le salarié à parité).

Données EURL ; honoraires expert-comptable : 4.5K€  (comprenant la tenue des comptes (pour 2 factures clients, 5 factures fournisseurs par mois), la gestion des relations fiscales et sociales (déclaration de résultats notamment), et le secrétariat juridique) assurance responsabilité exploitation civile 1.4 K€ (hypothèse création en 2012, capitaux assurés 400 K€, activité de conseil en système d’information)), versement intégral du solde[1] (disponible après frais de gestion), soit sous forme de rémunération pour le gérant, soit sous forme de charges sociales.

Caractéristiques du gérant TNS : considéré comme une profession libérale non réglementée, adhérant à la CIPAV.

Cout Portage Salarial - Cout de gestion EURL

Cout Portage Salarial – Cout de gestion EURL

 

Le prix de votre sécurité est de 48 500 €, soit plus de 25% du chiffre d’affaires ! Au Cabinet Jean-Claude Armand et Associés, nous considérons que ce surcoût est bien supérieur à son bénéfice.

Sur le plan administratif, est-il bien raisonnable de payer cette prestation prés de 6 900 € chaque année, même si la qualité du service est irréprochable ?

Ensuite, sur le plan des charges sociales, vous pouvez reconstituer une protection sociale à des coûts bien moindres que ceux du régime général. Ce constat concerne surtout la retraite : contrairement aux régimes du régime général, où ni vos cotisations, ni votre pension ne sont définies (le montant des cotisations va croître dans les prochaines années, tandis que le taux de remplacement va diminuer dans le même temps), la retraite souscrite auprès d’une compagnie d’assurances est un régime à cotisations définies, qui permet de déterminer avec une grande fiabilité la rente mensuelle que vous toucherez à la liquidation de votre retraite.

Généralement, les gérants de TNS adoptent pour une reconstitution partielle de leurs garanties. Sachez cependant qu’à protection équivalente en régime salarié, votre société (et donc vous-même) économise au moins 7 300 € de cotisations (ou encore 3-4% de votre chiffre d’affaires).

Vous pouvez également déterminer avec précision la répartition de votre rétribution entre rémunération et distribution de dividendes (cf. gérants majoritaiures de SARL ou d’EURL : comment optimiser votre rémunération). Rien de tel en portage salarial !

 Enfin, il ne faut pas oublier que le versement des allocations chômage reste incertain. Les ASSEDIC rappellent sur leur site Internet qu’ « en portage salarial les droits à l’assurance ne sont accordés que si le lien de subordination entre l’entreprise de portage (employeur) et le salarié porté est clairement établi ».

Surcout du portage salarial- statut gérant EURL…. en résumé

 

Economie EURL portage salarial

Economie EURL portage salarial

Vous économisez  entre 48 500 et 14 200 €.  Pourquoi encore hésiter ?

Pour aller plus loin

Le cabinet Jean-Claude Armand et Associés vous accompagne dans la transition du portage salarial à la création de votre EURL, notamment sur les aspects suivants :

  • Optimisation de l’ensemble de vos prélèvements obligatoires
  • Reconstitution de votre couverture sociale
  • Externalisation de votre facturation

Le cas échéant, nous nous faisons accompagner par des conseils en protection sociale inscrits en tant qu’intermédiaire financier, qui garantissent leur indépendance par rapport aux compagnies d’assurance.

[1] Cette solution n’est pas, fiscalement  et socialement, la plus avantageuse, mais nous la retenons dans un souci de simplification. [2] Age du bénéficiaire : 37 ans

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APCE ACCRE ARCE : les aides pour les chômeurs-créateurs d’entreprise

Voici quelques conseils pour bénéficier pleinement des dispositifs de l’APCE : ACCRE (Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise) et ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise).

S’il n’est pas possible pour vous d’en bénéficier, il existe une alternative…

L’ACCRE, qu’est-ce que c’est ?

L’ACCRE consiste en une exonération de charges sociales pendant 1 an  à concurrence de 120% du SMIC, soit 20 136 € (en 2012).

Ce délai court soit à partir de la date d’affiliation au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS), soit du début de l’activité de l’entreprise, si le salarié relève du régime des salariés.

Quel que soit le régime auquel vous êtes affiliés, l’exonération porte sur les cotisations d’allocations familiales, de maladie et d’assurance-décès et la retraite de base et complémentaire.

A la différence de la retraite de base, l’exonération sur la retraite complémentaire porte sur la totalité de la rémunération versée, que celle-ci soit supérieure ou non à 120% du SMIC.

L’exonération ne concerne ni la CSG/RDS, déductible ou non ni l’assurance accident du travail (régime des salariés).  L’exonération au titre de la retraite de base permet cependant de valider 4 trimestres. En revanche, celle au titre de la retraite complémentaire ne permet de valider aucun trimestre.

L’obtention du dispositif ACCRE n’est pas subordonnée à la création d’une société. Vous pouvez l’obtenir même si vous êtes entrepreneur individuel.

Comment bénéficier de l’ACCRE ?

Pour être certain de bénéficier de l’ACCRE, déposez votre dossier auprés de votre centre de formalités des entreprises (CFE) au plus tard  dans les 45 jours suivant la création d’entreprise.

En tout état de cause, n’attendez pas le dernier moment. Si vous ne déposez pas le dossier dans les délais, votre dossier sera refusé, sans possibilité de recours.

Vous devez être inscrit en tant que demandeur d’emploi indemnisé ou susceptible de l’être, et si l’activité créée est en société, en exercer la direction effective et détenir au moins 25% de son capital.

Info APCE ACCRE

APCE ACCRE

Pour plus de détails sur l’ACCRE (Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise), rendez-vous sur le site l’APCE (Agence Pour la Création d’Entreprises) en cliquant ici :  APCE ACCRE

Pour l’ACCRE,  le site de l’APCE est le meilleur site en la matière.

ACCRE ET ARCE

Couplez  le bénéfice de l’ACCRE avec celui de l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise).

Cette aide est bien plus intéressante que l’ACCRE elle-même.

Elle consiste dans le versement de la moitié de vos droits résiduels à allocation, à la date de la création de l’entreprise, en deux tranches d’un égal montant, la première au commencement de l’activité et la seconde 6 mois après, à condition que votre société existe toujours au moment de ce 2ème versement.

Si votre projet échoue, cette aide s’impute sur le reliquat de vos droits à allocation (ARE).

Mais pour bénéficier d’une reprise de votre indemnisation, vous devez impérativement vous vous réinscrire en tant que demandeur d’emploi sous un délai de 3ans à compter de votre admission au Pôle Emploi, augmenté de la durée de vos droits à indemnisation.

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l’ACCRE ni de l’ARCE

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l’ACCRE et de l’ARCE, au motif que vous n’êtes pas un chômeur indemnisé (cas notamment des personnes qui créent leur entreprise avant la fin de leur contrat de travail), vous pouvez toujours bénéficier du maintien partiel de vos allocations pendant la phase de démarrage de votre activité.

En d’autres termes, le Pôle Emploi vous maintient dans vos droits à ASSEDIC, déduction faite de la rémunération que vous touchez au titre de votre nouvelle activité.

Votre rémunération nouvelle ne doit pas cependant dépasser 70% du salaire sur la base duquel sont calculées vos allocations.

La meilleure solution pour maximiser cette aide est de créer une société  et de s’abstenir de rémunération pendant la période d’accompagnement (soit maximum 15 mois si vous avez moins de 50 ans).

Tenez compte des prélèvements obligatoires (CSG/RDS et impôt sur le revenu), si ces aides doivent vous permettre de financer un projet d’entreprise. En d’autres termes en conserver une partie pour financer la CSG/RDS et l’impôt sur le revenu.

Pour aller plus loin

Le cabinet Jean-Claude Armand et Associés accompagne les créateurs d’entreprise pour leur faire bénéficier des deux dispositifs ACCRE et ARCE ou bien du maintien partiel de vos allocations. N’hésitez pas à nous à contacter pour de plus amples informations. Consultez également la fiche Entreprise individuelle ou société, quelle forme juridique choisir ?

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Fiscalité des entreprises : ce que vous devez savoir

Ce que vous devez savoir sur les obligations fiscales des entreprises

Les obligations fiscales des entreprises se résument à l’impôt sur les bénéfices et la TVA

Obligations fiscales des entreprises et Impôts sur les bénéfices

Régime normal et forfaitaire d’imposition

Pour toutes les entreprises (personnes physiques commerçants, sociétés commerciales, personnes physiques non commerçantes relevant des régimes réels d’imposition, (avocats, médecins, etc.)) et certaines associations, le résultat fiscal est calculé en rajoutant au résultat comptable, des charges non déductibles et en déduisant des revenus non imposables (tel que le crédit d’impôt recherche (CIR )). Les auto-entrepreneurs (qui ne relèvent pas des régimes réels d’imposition) échappent à cette règle puisqu’ils sont imposés sur un pourcentage du chiffre d’affaires. Les résultats sont déclarés en principe toutes les 12 mois, et toujours sur l’année civile pour les entreprises individuelles.

Impôts sur les sociétés  (IS) et Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP)

Pour les entités soumises à l’impôt sur les sociétés (sociétés et certaines associations), le résultat sus-déterminé est assujetti en principe au taux de 33.33%. Par exception, le résultat est, sous certaines conditions pour les PME, assujetti au taux réduit de 15% jusqu’à 38 120 € puis de 28% de 38 121 à 75 000 €. Sauf la première année, l’impôt sur les sociétés est versé à titre provisionnel, puis soldé au moment du dépôt de la déclaration de résultats. Pour les personnes physiques, le résultat est taxé entre leurs mains directement à l’Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) dans la catégorie dont ils relèvent (BIC ou BNC). Sous certaines conditions certaines entreprises nouvelles (Jeune entreprise Innovante (J.E.I.)) peuvent bénéficier d’une exonération ou d’une taxation réduite de leurs résultats.

En sus de l’impôt sur les sociétés, les sociétés d’une certaine taille doivent s’acquitter de contributions supplémentaires. Celles réalisant plus de 763 000 € de bénéfice fiscal doivent payer une contribution égale à 3.3% de ce bénéfice, taux porté à 10.7% pour les sociétés réalisant de plus de 250 M€ de chiffre d’affaires.

Obligations fiscales des entreprises et Code du commerce

Pour les entreprises commerciales (personnes physiques commerçants, sociétés) et certaines associations, le résultat comptable est calculé selon les principes du Code de Commerce. Pour les personnes physiques non commerçantes relevant des régimes réels d’imposition (avocats, médecins, notaires), le résultat est l’excédent des recettes sur les dépenses décaissées et les dotations aux amortissements. Elles ne sont donc pas obligées de tenir une comptabilité à partie double pour calculer cet excédent. Cependant, en pratique, pour bénéficier des avantages fiscaux (Centres de Gestion Agréés), la tenue d’une comptabilité (en partie double) est requise.

Obligations fiscales des entreprises et TVA

TVA et chiffre d’affaires.

Toutes les recettes sont en principes assujetties à la TVA. Echappent à ce principe les dividendes et la plupart des opérations financières. Les recettes réalisées à l’exportation ne sont pas soumises à la TVA française (sauf cas particuliers (TVA intracommunautaire) notamment).

Taux de TVA

Le taux normal de TVA est de 20%. Par exception, le taux de 5.5% est applicable sur la quasi-totalité des biens et prestations dits de première nécessité (alimentation, culture notamment). La liste de ces produits est limitativement énumérée par la Loi. A compter du 1er janvier 2012, la vente à emporter de consommation immédiate (sic), les livres et les travaux pour le logement sont soumis au taux de 10%.

Paiement de la TVA

Pour les marchandises, la TVA est toujours exigible (payable au Trésor) lors de la livraison. Pour les prestations de services, elle est exigible lors de l’encaissement des créances. Par dérogation, l’entreprise peut opter pour l’exigibilité de la TVA sur les facturations (ou débits).En principe, la TVA est payée mensuellement. Par exception, les entreprises versant moins de 15 000 € de TVA par an peuvent opter pour le régime simplifié d’imposition (RSI), soit pour le mini-réel. Pour le RSI, la société verse, au titre d’année, 2 acomptes semestriels (le 1er le 15/07, le second le 15/12) et verse le solde le 29 avril de l’année suivante. Pour le mini-réel, les entreprises payent la TVA sur la base du chiffre d’affaires réalisé trimestriellement.

Les questions à vous poser en qui concerne les obligations fiscales des entreprises

Quel est le statut fiscal le plus avantageux  concernant l’impôt sur les bénéfices ?

En terme de fiscalité, faut-il toujours recourir à une société de capitaux (EURL, SARL, SA.) lorsqu’on veut devenir son propre patron ? Pas si sûr… Car c’est oublier les avantages du statut d’entrepreneur individuel, ou d’auto-entrepreneur (cf.création d’entreprise)

Quel régime d’imposition pour les résultats ?

Pour la déclaration de vos revenus professionnels (en tant que personne physique ou de votre société), privilégiez le régime simplifié d’imposition au régile réel. Cela signifie un peu de moins de travail pour l’expert-comptable. En revanche, quel que soit me régime, vos payez le même montant d’impôt.

Et pour la TVA ?

Préférer également le réel simplifié à tout régime réel d’imposition. En général le régime forfaitaire d’imposition réduit votre besoin en fonds de roulement (BFR). C’est particulièrement vrai dans la cas d’une création d’entreprise car vous ne payez pas d’acompte et régularisez la TVA le solde avril suivant. Et sur le plan administratif, vous devez remplir 3 déclarations en vitesse de croisière, seulement la déclaration de régularisation la 1ère année de la création de votre entreprise.

Obligations fiscales des entreprises, TPE en particulier

Obligations fiscales des entreprises

Obligations fiscales des entreprises

Pour aller plus loin

Le cabinet Jean-Claude Armand et Associés vous propose les prestations fiscales suivantes :

  • Préparation des déclarations fiscales
  • Optimisation fiscale professionnelle et personnelle
  • Audit et évaluation de risques fiscaux
  • Intégration fiscale
  • Fiscalité de l’innovation (CIR, JEI, etc.)

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Charges et création d’entreprise : comment les minimiser ?

Charges et création d’entreprise ou comment les minimiser. Et un niveau faible des charges passe également par l’obtention des aides à la création d’entreprise.

Charges et création d’entreprise et forme juridique

Si votre activité est pérenne et que le résultat prévisionnel dépasse 50 K€, et que votre activité nécessite des investissements, optez plutôt pour une société de capitaux (EURL, SARL, SAS, SA).

Optez plutôt pour la SARL ou l’EURL

  • si le capital est censé ne pas changer de mains,
  • et si les associés sont également tous ou en majorité les managers de la société.

Si l’une de ces deux conditions n’est pas respectée lors de la création d’entreprise, il convient d’opter pour la S.A.S ou S.A.. Optez plutôt pour la SAS, car son mode de fonctionnement est beaucoup plus souple que celui de la SA (pas de capital minimum, notamment). Si les conditions de pérennité et/ou de revenus ne sont pas remplies, retenez le statut d’entrepreneur individuel, ou encore mieux celui d’auto-entrepreneur.

Charges et création d’entreprise – les prélèvements sociaux en phase de début d’activité

En SA ou SAS, les mandataires sociaux cotisent aux caisses de sécurité sociale et de retraite dans les mêmes conditions que les salariés. En revanche, ils ne cotisent pas aux caisses de chômage. Les cotisations représentent environ 45% des rémunérations versées. Idem pour les associés minoritaires ou égalitaires de SARL, qu’ils soient gérants ou non.

Si par contre, vous êtes gérant majoritaire de SARL ou d’EURL, vous dépendez du régime social des indépendants (RSI). Les taux de cotisations sont plus faibles, mais des planchers de cotisations existent pour la maladie et la retraite.

En conséquence, et sauf à ce que vous bénéficiez de l’ACCRE (cf. ci-dessous), les cotisations s’élèvent au minimum à 1 300 € environ par an. Résumons :  l’option pour minimiser les cotisations dépend du niveau de votre rémunération (cf. également Gérants majoritaires de SARL et EURL : comment optimiser votre rémunération).

Charges et création d’entreprise –  puis-je, en tant que gérant minoritaire, cotiser à l’assurance chômage ?

Vous ne pouvez cotiser à l’assurance chômage au titre de votre rémunération perçue en tant que gérant minoritaire. En revanche, vous pouvez u cotiser au titre d’un emploi salarié distinct des responsabilités que vous exercez à titre de gérant.

Pour vérifier l’éligibilité de votre cas aux allocations chômage, vous devez interroger préalablement Pôle Emploi, qui vous délivre un avis motivé sous 5 jours. Mais attention, vous devez respecter scrupuleusement, pendant la période de cotisation, la situation décrite lors du dépôt de la demande.

Au moment de la demande d’allocations, France Travail vérifie que le sollicitant des allocations a toujours été salarié sur la période de cotisation. Il existe donc un risque de cotiser à fonds perdus. Reste une dernière solution si le cumul n’est pas possible, c’est de souscrire une assurance privée.

Charges et création d’entreprise – De quelles aides à la création d’entreprise puis-je bénéficier ?

En fait, il s’agit de sélectionner celles qui présentent le meilleur rapport coût d’obtention/bénéfice. Concentrez-vous sur les aides suivantes, notamment :

  • A titre personnel, sur les dispositifs ACCRE, NACRE, et CAP Entreprise. Ce dernier permet le financement d’un conseiller.
  • Dans la phase de démarrage de votre entreprise : quelle que soit son activité, sur les prêts et garanties aidés proposés par la BPI.
  • Si votre entreprise développe une technologie innovante,

  • sur le statut de Jeune Entreprise Innovante (J.E.I.) qui permet une exonération (i) de charges patronales (URSSAF) sur les salaires de vos chercheurs pendant 8 les premières années de création, (ii) impôts sur les sociétés pendant 12 premiers mois et (iii) un abattement de 50% sur l’impôt sur les sociétés au cours des 12 mois suivants,

  • le remboursement d’une partie des dépenses de recherche grâce au crédit d’impôt recherche (CIR). Est considérée comme dépense de recherche au sens fiscal celles à aléa technique non maitrisable. Et il existe quelques astuces pour optimiser le CIR… en toute légalité.

  • Enfin,  BPI-OSEO Innovation consent des aides remboursables en cas de succès.

Charges et création d’entreprise — En résumé

Charges et création d'entreprise startup - en résumé

Charges et création d’entreprise

Pour aller plus loin

Le cabinet Jean-Claude Armand et Associés vous assiste sur les points suivants :

  • Aide au choix du statut juridique et fiscal du dirigeant
  • Aide au choix de la structure juridique et fiscale de la société
  • Assistance à l’obtention des différentes aides (JEI, etc.)

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Paye et contrats de travail : ce que vous devez savoir

Ce que vous devez savoir sur le droit du travail et le droit de la sécurité sociale

Droit et contrats de travail

Les contrats de travail sont une convention de droit privé par laquelle l’employé effectue une prestation sous les ordres de l’employeur en contrepartie d’une rémunération. Pour qu’il y ait contrat de travail, il faut qu’il y ait un lien de subordination. Ce dernier existe dès lors que l’employé ne détient pas la majorité du capital de l’employeur ou qu’il n’est pas rémunéré en vertu d’un autre contrat d’entreprise (sous-traitance).

Les deux formes de contrats de travail les plus utilisés sont les contrats à durée déterminée (CDI) ou le contrat à durée déterminée (CDD). En l’absence de contrat à durée déterminée, c’est le contrat à durée indéterminée (CDI) qui s’applique. La rédaction d’un contrat est obligatoire s’il est à durée déterminée, fortement recommandée, s’il est à durée indéterminée.

Lors de leur embauche, les salariés sont soumis à une période d’essai, d’un mois pour les employées, 3 mois pour les cadres, renouvelable une fois

Le droit du travail français est applicable en principe pour tout salarié travaillant en France, même si l’employeur est domicilié hors de France.

Le contrat de travail doit être rédigé en français pour être opposable au salarié. Le Code du travail, qui constitue la réglementation de base peut être remplacé par une convention collective ou à un accord d’entreprise si ces derniers sont plus favorables au salarié que le premier.

La durée légale du travail est de 35 heures par semaine. Les salariés peuvent effectuer des heures supplémentaires sous certaines conditions.

Le salaire minimum (appelé S.M.I C)  est de 1 398.37 € par mois à compter du 1er janvier 2012 pour une semaine de 35 heures.

La démission doit toujours être écrite. Le licenciement de tout salarié, sauf si celui-ci a commis une faute lourde ou inexcusable, est toujours accompagné d’indemnités.

Les mandataires sociaux (PDG, DG, gérant) ne sont jamais considérés comme des salariés par le droit du travail. Ils peuvent être révoqués à tout moment et sans indemnité, dés lors que celle-ci ne s’est pas faite dans des conditions vexatoires. Ils peuvent sous certaines conditions conclure un contrat de travail.

Les charges sociales

Les rémunérations payées aux salariés sont assujettis aux cotisations sociales en France, dès lors que le salarié travaille en France.

Les charges payées par les employeurs représentent en moyenne 45% de la rémunération brute des salariés, les charges supportées par les salariés environ 23% de cette même rémunération.

Toutefois, les rémunérations ne dépassant pas 1,3 fois le SMIC bénéficient d’une réduction permettant d’abaisser le niveau des charges sociales des employeurs. Pour une rémunération égale au Smic, cette réduction limite ces dernières à 15% du salaire brut.

Sous certaines conditions, le droit social autorise une exonération de charges sociales sur les rémunérations payées aux salariés (Intéressement, participation des salariés)

Quelques conseils

En cas de première embauche, vous pouvez opter pour un CDD. Mais attention, un CDD n’est renouvelable qu’une fois et vous ne pouvez pas le dénoncer aprés l’expiration de la la période d’essai. En d’autres termes, vous devez payer le salarié jusqu’au terme du CDD. Autre possibilité, vous pouvez prendre une personne en alternance si vous n’avez pas besoin d’un salarié à temps plein.

Vérifiez que le code APE correspond bien à l’activité réelle. Si le code est incorrect, vous risquez de ne pas d’appliquer la bonne convention collective à vos salariés.  Attention en cas de litige avec ces derniers.

Pour aller plus loin

Le cabinet Jean-Claude Armand et Associés vous propose les prestations suivantes :

  • Rédaction des contrats de travail
  • Etablissement des bulletins de paie
  • Etablissement des déclarations sociales
  • Assistance dans les procédures de licenciement
  • Assistance à la rédaction du règlement intérieur
  • Aide au choix des plans d’épargne entreprise
  • Assistance aux choix des modes de rémunération

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Auto-entrepreneur : les pièges à éviter

Contexte : Ce régime recèle de nombreuses embuches sociales et fiscales, dont peu d’auto-entrepreneurs sont conscients, qui peut se révéler désavantageux par rapport à un régime du réel. Ci-après l’inventaire des pièges et contraintes.

Rappelons d’abord que ce régime est une adaptation du régime de la micro-entreprise. Il s’applique à toute personne encaissant moins de 80 K€ de chiffres d’affaires (fabrication, vente à emporter) ou 32 K€ pour les prestations de services. L’enregistrement est facile sur l’autoentrepreneur.fr. L’auto-entrepreneur est dispensé d’inscription au RCS et au RM. Ce statut est cumulable avec l’ACCRE.

En revanche, simplicité du dispositif ne dispense pas ce dernier d’obligation en matière comptable. L’auto-entrepreneur doit conserver l’ensemble des factures clients et fournisseurs sur un délai de 10 ans. Par ailleurs, il doit tenir un livre-journal des recettes.

Le caractère avantageux en matière de cotisations (Taux de cotisation sociales de 12.30% des recettes encaissées pour les activités d’achat-revente fabrication, 21.30% pour les activités de services) suppose que ces cotisations ne seront pas supérieures à celles que l’auto-entrepreneur paierait s’il était imposé selon le régime du bénéfice réel.  Sinon, le prélèvement peut se révéler fort désavantageux. Supposons que l’auto-entrepreneur d’une activité de services, qui a encaissé 30 000 € au cours d’une année, ait réalisé un bénéfice réel de 3 000 €. Si l’individu a choisi le statut d’auto-entrepreneur, il paiera 6 390 € de charges sociales. S’il opte pour la déclaration d’un bénéfice selon le régime du réel, il paiera environ 1750 € de charges sociales, soit un manque à gagner de 4 640 € !

De même sur le plan fiscal, le régime de la micro-entreprise (1 % pour les activités d’achat revente, 1.7% pour les activités de services relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) 2.2% pour les professions libérales) comporte une contrainte et un piège. La contrainte, c’est que le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 25 195 € par part ou 50 390 € pour un couple, pacsé ou marié sans enfant. Sinon, les revenus issus de l’auto-entreprenariat sont passibles de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP), au même titre que les salaires etc. Le piège c’est que l’activité ne génère pas de bénéfice. Dans le cas d’imposition au régime réel, le déficit d’un exercice est reportable sur les bénéfices de l’année suivante. L’option à l’auto-entreprenariat n’autorise pas de tel report déficitaire puisque la base d’imposition est constituée par les recettes encaissées et non par le bénéfice.

Enfin, en matière de TVA, le statut de l’auto-entrepreneur peut se révéler très pénalisant à double titre : d’une part, il ne pourra pas déduire la TVA sur les achats amont. Ensuite, et bien qu’exonéré de la TVA, il devra auto-liquider la TVA pour l’ensemble des achats effectués à l’étranger. En cas d’infraction, la sanction est pénalité de 5% des droits déclarés, majorés des intérêts de retard.

Enfin, si vous dépassez les seuils de 32 K€ ou de 80 K€, cf Auto-entrepreneurs : Que faire si vous dépassez les seuils ?

Pour aller plus loin

Le cabinet Jean-Claude Armand et Associés vous aide à déterminer le meilleur statut entre auto-entrepreneur et régime du réel.

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Startups : SARL ou SAS – Quelle forme juridique choisir ?

Contexte : Quand un entrepreneur veut créer une société avec l’idée ou non d’y faire entrer un investisseur, doit-il créer d’abord une SARL ou une EURL,  puis de la transformer en SAS, ou bien doit-il créer immédiatement une SAS, sans passer par l’étape susmentionnée ? Réponse : il s’agit d’un rapport cout/bénéfice. Dans ces conditions, voici la démarche pour vous décider.

Le rapport coût/bénéfice est constitué par les éléments suivants :

  • Durée s’écoulant entre la date de création de votre société et celle de l’entrée des investisseurs. Sur  ce dernier point, ces derniers ne sont pas seulement des business-angels ou des sociétés de capital-risque, mais aussi des salariés de votre société. En d’autres termes, si vous souhaitez intéresser ces derniers au moyen de valeurs leur donnant accès au capital (tels que les bons de souscription de créateurs d’entreprise (BSPCE), etc.), vous devez être impéravitement en SAS voire en SA.  D’une façon générale, la SAS ou SAS est indispensable pour émettre plusieurs catégories de valeurs (actions de préférence) donnant accès au capital. L’EURL ou la SARL ne peuvent émettre que des parts sociales.
  • Importance du différentiel de cout de secrétariat juridique entre une SARL-EURL et une SAS. Ces couts sont liés à la rédaction du rapport de gestion à l’assemblée générale, du projet de résolutions à la  même assemblée générale,  du procès-verbal à l’assemblée générale et enfin, du dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce. Pour une SAS, le formalisme juridique est sensiblement plus important que dans une EURL ou une SARL, du fait du la dissociation entre propriété et managériat.
  • Coût de transformation d’une SARL-EURL ou SAS, résultant : 1. De la nomination par l’assemblée générale du commissaire à la transformation 2. Des diligences accomplies par ce dernier dans l’exercice de cette mission de commissariat à la transformation.

En conséquence, si vous prévoyez de faire rentrer un investisseur dans le capital de votre société sous un délai maximal de 2 ans à compter de sa création, optez sans hésiter pour la création d’une SAS. En revanche, au-delà d’un délai de 3 ans, il convient d’opter pour la SARL, puis de la transformer en SAS. A cela deux raisons : en premier lieu, cela signifie que l’entrée de l’investisseur dans le capital de votre société n’est qu’éventuelle (et non probable). Ensuite et surtout, c’est que la transformation pour une petite société peut être effectuée rapidement, sous un délai de 1.5 mois. Ce délai commence avec la nomination effective du commissaire à la transformation pour se terminer avec  l’assemblée générale entérinant la transformation effective de la société. Quant à la  mission propre du commissaire à la transformation (collecte des informations, rédaction des deux rapports – 1 une la situation de la société, l’autre attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social), elle peut être accomplie sous un délai de 15 jours.

Un élément subsidiaire est à prendre en compte. En SAS (et en SAS seulement) vous pouvez faire un apport en industrie. Mais attention, ces actions sont totalement inaliénables (elles ne peuvent être cédées).

Pour aller plus loin

Le cabinet Jean-Claude Armand et Associés vous accompagne dans :

  • Le choix votre structure juridique
  • La transformation de votre SARL ou EURL en SAS ou SASU.

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Entreprise à responsabilité limitée (EIRL): Est-ce une opportunité ?

Réponse : pour cela, il convient de la comparer avec l’entreprise individuelle (EI) et l’Entreprise Unipersonnelle à responsabilité Limitée (EURL), l’EIRL étant à chemin entre des ces formes juridiques. A y regarder de plus prés, l’EIRL présente certains avantages mais aussi de nombreuses contraintes.

 

SUR LE PLAN JURIDIQUE, LES FORMES JURIDIQUES ALTERNATIVES A UNE EIRL…

 

En termes de protection juridique, l’EIRL offre une solution à mi-chemin entre ses deux formes concurrentes, l’entreprise individuelle (EI) et l’EURL. L’entrepreneur peut y affecter son patrimoine. Entre d’autres termes, le patrimoine non affecté sera insaisissable. Pour cela, il faut passer devant notaire pour les biens immobiliers, faire évaluer par un expert-comptable pour les autres d’une valeur unitaire supérieure à 30 K€. Pour l’Entreprise Individuelle, l’on peut passer devant notaire pour faire déclarer insaisissable ces biens immobiliers seulement. Et l’absence de rapport d’un notaire et/ou d’un expert-comptable, la responsabilité de l’entrepreneur peut être partiellement engagée sur son patrimoine privé ! La surévaluation du patrimoine affecté à l’activité professionnelle engage également le patrimoine privé de l’entrepreneur individuel. A noter que l’insaisissabilité du patrimoine d’affectation doit être soumise à l’épreuve des faits, notamment en cas de diffculté de l’IERL. Faire de recul, rien n’indique, que les mandatires judiciaires ne seront pas tentés compte tenu de la complexité du dispositif, de briser la séparation entre patrimoine privé et patrimoine profesionnel.

 

ET SUR LE PLAN ADMINISTRATIF ET FISCAL

 

En termes de couts de démarrage, l’EIRL est plus intéressante que l’EURL. Comme l’EI, elle ne nécessite pas de rédaction de statuts. Ce constat est toutefois subordonnée à a non-rédaction d’un rapport d’un expert-comptable ou d’un notaire (coût d’un notaire 500 €).

Au moment de la création, il n’y pas d’avantage fiscal pour une EIRL, puisqu’il n’y a pas de capital à souscrire. (cf. EI ou société quelle statut choisir?)

En vitesse de croisière, les couts d’une EIRL sont plus proches d’une EURL que d’une EI. A cela deux raisons. En premier, il faut déposer les comptes à la fin de chaque année civile. En second lieu, il convient d’opérer un suivi de la valeur patrimoine affecté, non seulement non seulement pour des raisons juridiques mais également fiscales (cf. ci-dessous dividendes). Pratiquement, cela nécessite l’intervention d’un expert-comptable ou d’un notaire suivant les biens concernés.

Sur le plan fiscal et des cotisations sociales, le régime fiscal est celui d’un gérant d’EURL à condition que l’EIRL opte pour l’impôt sur les sociétés. L’entrepreneur individuel n’est alors assujetti tant sur le plan des cotisations sociales que de l’impôt sur le revenu, que sur 90% de la rémunération qu’il perçoit de L’EIRL. L’EIRL bénéficie du taux réduit d’impôt sur les sociétés.Les avantages fiscaux applicables aux EI et EURL s’appliquent également aux EIRL. Tel est le cas du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), des Exonérations diverses en Zone de Redynamisation Urbaine (ZRU) etc.  (cf. Entreprise Individuelle (EI) ou société : quelle statut choisir? )

Et sur le plan distribution des dividendes, l’EIRL est totalement confiscatoire ! En effet, les dividendes supportent non seulement l’impôt sur le revenu et la CSG/RDS, mais également les charges sociales dés lors que ces derniers dépassent 10% du patrimoine affecté. En d’autres termes, l’entrepreneur individuel a tout intérêt à se faire rétribuer sous forme de rémunération (cf. gérants majoritaires de SARL et d’EURL, comment optimiser votre rémunération?) Quand bien même l’entrepreneur décide de se verser des dividendes, la distribution soulève le problème de l’évaluation du patrimoine affecté à la date de la distribution.

En cas d’arrêt de l’activité de l’EIRL, le boni de liquidation (actif net – capital social) est également taxé selon les mêmes principes que ceux exposés ci-dessus. L’entrepreneur individuel ne peut pas bénéficier de la taxation des plus-values au taux proportionnel de 32.50 % sur les cessions de titres, tout simplement parce que l’entreprise individuelle à responsabilité limitée n’en émet pas !

Puis-je passer mon entreprise individuelle à responsabilité limitée en société ? Oui  c’est tout à fait possible Sur le plan administratif, le passage en société requiert l’intervention d’un commissaire aux apports et d’un avocat (impossible à faire tout seul). Cf. également entreprise individuelle ou société : quelle forme choisir ?

Pour aller plus loin

Le cabinet Jean-Claude Armand et Associés accompagne les créateurs d’entreprise  pour leur permettre de déterminer notamment si l’EIRL  constitue une solution adaptée à leurs besoins.

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