Holding et IFI signifient que celle-ci n’est pas suffisante pour se mettre à l’abri de ce dernier. Elle doit être la plupart du temps animatrice.  Et l’application de cette qualification fiscale aux différents schémas n’évite pas toujours une exonération totale d’IFI.

Holding et IFI : la définition de la holding animatrice

Dans son article 966, le CGI précise que la holding animatrice doit participer activement à la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et accessoirement rendre des services à ces dernières.

En d’autres termes, la participation majoritaire au capital et le fait que les sociétés holding et filiales aient des dirigeants communs ne suffisent pas à qualifier d’animatrice la holding. L’animation doit s’apprécier in concreto, c’est-à-dire de façon factuelle. Cela passe par un effort de formalisation. Et celle-ci est d’autant plus importante que la preuve incombe toujours au contribuable.  Cependant, cette animation peut se limiter aux seules filiales contrôlées à l’exclusion des participations minoritaires.

Ensuite, rendre des services aux filiales n’est pas une condition suffisante comme le précise clairement l’article 966 du CGI. L’ensemble de ces points ont été d’ailleurs régulièrement entérinés par la Cour de Cassation, notamment dans son ancienne rédaction à l’article 885-O du CGI relative à l’ISF.

La holding animatrice en synthèse

Holding et IFI

Et son application à l’IFI

Lorsque la holding détient des immeubles, directement ou indirectement des immeubles affectés à l’exploitation.

Outre des conditions susmentionnées, la holding doit également respecter 2 autres conditions : (i) l’un des membres du foyer fiscal retire plus de 50% de ses revenus professionnels à raison de ses fonctions de direction énumérées par loi dans la holding et les filiales détenues majoritairement par cette dernière ; (ii) ces revenus associés à ces responsabilités sont considérés comme normaux : (cf. ci-dessous schéma 1).

Lorsqu’une SCI, non détenue par la holding mais par les dirigeants, détient des immeubles, qu’elle met à la disposition de la holding et ou des filiales qu’elle contrôle.

Tout dépend de la configuration de la détention.

La SCI loue les biens à la holding animatrice et aux filiales.

Si le dirigeant se prévaut de cette qualité pour la holding, seuls les biens loués à celle-ci sont exonérés d’IFI (cf. ci-dessous Schéma 2). S’ils souhaitent que l’exonération s’applique aux filiales, il doit renoncer à la qualification d’animatrice de la holding (cf. ci-dessous Schéma 3). Mieux, pour bénéficier de l’exonération seulement au niveau de la holding, il n’est pas nécessaire que celle-ci soit animatrice. Bref il faut choisir.

La holding animatrice détient des SCI qui exploitent leur patrimoine immobilier pour leur propre compte (schéma 4).

Les SCI ne peuvent prétendre à l’exonération, conformément à l’article 885 O quarter du CGI. En revanche, l’immobilier de la SCI affecté à la holding est exonéré d’IFI.

HOLDING ET IFI : en résumé

Holding et IFI Schémas 1 & 2

Holding et IFI Schémas 3 & 4

Le Cabinet Jean-Claude Armand vous accompagne dans la création de votre société holding

Forme juridique de la holding : en résumé

Beaucoup d’entrepreneurs considèrent la SARL ou la SAS comme forme juridique de la holding. Si celles-ci sont adaptées dans un cadre professionnel,  la Société Civile (SC) est souvent plus pertinente dans un cadre purement patrimonial. Explications.

Forme juridique de la holding : intérêt de chacune d’entre elles sur le plan juridique…

Les sociétés commerciales autorisent un objet social extensif. Elles peuvent par définition, outre la détention de participations, réaliser des opérations commerciales, pour autant qu’elles soient prévues par les statuts. Elles permettent de limiter la responsabilité des associés à leurs apports. La SAS est une forme adaptée à l’entrée d’investisseurs dans le capital. Autant d’avantages que ne confère pas la forme civile. Les associés de la SC sont indéfiniment responsables des dettes sociales, à concurrence de leur participation dans le capital. La SC ne peut exercer d’activité commerciale même accessoire, sous peine d’être requalifiée de société commerciale de fait avec les risques encourus en pareille situation (application de la loi sur la sauvegarde des entreprises). Enfin, les seuils au delà duquel sociétés à commerciales (donc les SAS) ont l’obligation de nommer un CAC sont supérieurs à ceux des SC (dès lors que ces dernières ont une activité économique). Pour les premières les seuils sont  – total de bilan > 2 M€, chiffre d’affaires > 4 M€ HT, 50 salariés –  pour les secondes – total de bilan > 1.55 M€, chiffre d’affaires > 3.1 M€ HT, 50 salariés.

Fiscalement, l’exercice d’une activité commerciale peut entraîner l’assujettissement de la SC à l’impôt sur les sociétés (IS) (cf. ci-dessous)

La société civile n’est pas sans avantages. Elle est légèrement plus simple et plus souple que les formes commerciales. En particulier, la société civile n’a pas à déposer ses comptes au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).  En outre, les apports ne sont pas contrôlés par un commissaire aux apports. En résumé, les coûts de gestion administratifs y sont légèrement moins élevés que dans une société à forme commerciale.

….Et sur le plan fiscal

La Société Civile peut opter soit pour l’assujettissement à l’IRPP, soit à l’IS.

Les sociétés civiles qui n’exercent pas d’activité commerciale sont soumises au régime des sociétés de personnes. Les résultats sont imposés non pas au niveau de la société mais des associés, à proportion de leur participation dans le capital.  Elles conservent bien entendu la possibilité d’être assujetties à l’IS.

Cependant, les  sociétés civiles ayant opté pour  le régime des sociétés de personnes doivent veiller à ne pas exercer d’activité commerciale, sous peine d’être passibles de plein droit de l’IS. La détention de titres sociétés commerciales n’est pas de nature à entraîner cette requalification. En revanche, une holding animatrice qui rend des services à ses filiales risque d’être passible de l’IS. Idem pour une société civile consentant des cautions à ses filiales.

Dans quelles circonstances choisir la société civile comme forme juridique ?

Le principal élément décisionnel tient au caractère économiquement risqué ou non de l’activité de la holding et ses sociétés opérationnelles. Si celle-ci est peu risquée (cas d’une simple activité passive de gestion de portefeuille ou immobilière), la forme juridique de la holding qu’il convient de privilégier est une forme civile. A ce sujet, on notera que l’acquisition et la location des biens immobiliers sont des actes civiles par nature. Sinon, considérer comme forme juridique de la holding une société de capitaux (SAS, SARL) puisque la responsabilité des associés est limité à leurs apports.

… Et le statut fiscal.

Celui-dépend essentiellement des considérations qui sont propres à la holding, accessoirement du caractère commercial ou non de l’activité de la holding. Pour ce dernier point, si la société civile exerce une activité commerciale, elle sera soumise à l’IS. (cf. ci-avant).

Forme juridique de la holding : ci-après un résumé des choix possibles.

forme juridique de la holding

Le cabinet Jean-Claude ARMAND et Associés vous assiste dans la forme juridique de votre holding

Pourquoi créer une holding et dans quel contexte ?

Comment fonctionne une holding ? Créer une holding vise à substituer aux associés ou actionnaires personnes physiques, existants ou futurs, de sociétés opérationnelles, un associé ou actionnaire personne morale. En d’autres termes, les titres des sociétés opérationnelles sont détenus par la holding qui est détenue par lesdites personnes physiques.

• Une fois l’objet de la holding défini, quelles sont les avantages à créer une holding ?
• Créer une holding : quels sont également les limites ou inconvénients ?
• Enfin, comment dans le cas de sociétés existantes organiser la création d’une holding à moindre coût ?

Créer une holding : les avantages

Avantages de la holding sur le plan opérationnel et stratégique

Tel est le cas si vous avez créé plusieurs sociétés opérationnelles, avec ou sans lien avec entre elles.

Stratégiquement, la holding facilite la cohérence des orientations, puisque celles-ci sont centralisées au sein d’une seule et même personne (et non dispersées sur plusieurs sociétés)

Créer une holding donc facilite la (re)définition du rôle de chaque société au sein du groupe et la rationalisation des fonctions support. Ainsi ces dernières (ressources humaines, informatique, marketing), lorsqu’elles existent au niveau de chaque société, peuvent être transférées et mutualisées au sein de la holding.

Avantages de la holding sur le plan financier et juridique

La création d’une holding permet en principe de disposer d’un pouvoir de négociation accru vis-à-vis des banques. C’est cette dernière qui se charge de cette négociation au profit des sociétés opérationnelles (ou filiales).

Ainsi, le  groupe doit être en mesure d’obtenir des conditions de financement auprès des banques plus intéressantes que celles qu’obtiendrait chaque société du groupe en les négociant individuellement.

Dans le même ordre d’idées, la holding peut, grâce à sa surface financière, consentir à ses filiales des avals et cautions d’un montant supérieur à celui qu’un actionnaire personne physique, même majoritaire.

Enfin, sur le plan juridique, elle autorise un effet de levier du pouvoir de décision sur la détention du capital. En d’autres termes, une personne peut contrôler une holding (et l’ensemble de ses filiales) tout en détenant une participation dans son capital bien inférieure à 50%.

Créer une holding pour financer l’acquisition d’une société par emprunt

Toujours sur le plan financier mais également juridique, la holding est requise si vous souhaitez financer l’acquisition d’une société par emprunt. Plutôt que d’emprunter vous-même, il est préférable de créer une holding qui empruntera à votre place.

Avantage : les dividendes et les dépenses (essentiellement les remboursements de mensualités) sont cantonnés  dans une structure, la holding, qui offre une transparence certaine puisqu’elle doit établir un bilan et un compte de résultat une fois par an.

Si vous acquérez la société-cible via un emprunt à titre personnel, rien ne vous oblige à cette transparence vis-à-vis du banquier sauf au moment où vous sollicitez cet emprunt.

En conséquence, le banquier est conduit, toutes choses égales par ailleurs, à vous consentir un prêt plus important ou à un taux d’intérêt moins élevé.

Ensuite, la création d’une holding  protège votre patrimoine, puisque la responsabilité des associés ou actionnaires est limitée aux apports. En cas de faillite de la holding, vous  ne serez pas poursuivi sur votre patrimoine personnel. Si en revanche, vous avez souscrit un emprunt à titre personnel, vous devrez le rembourser dans son intégralité.

Le banquier contournera en partie cette responsabilité limitée aux apports en vous demandant une caution personnelle mais discutez-en les conditions à votre profit (montant, durée, etc.), en lui proposant des engagements (par exemple à limiter votre rémunération au niveau de la holding, à ne pas solliciter le  versement de dividendes sur la durée du prêt).

Avantages de la holding sur le plan fiscal

Pour des raisons fiscales, créer une holding réduit les prélèvements fiscaux, accroit le free-cash-flow, bref la rentabilité, et par conséquent la capacité d’investissement du groupe.

Holding et dividendes

Tout d’abord,  les dividendes versés par filiale dont la holding détient au moins 10% du capital sont exonérés à 95%, soit un taux d’imposition effectif de 1.25% (5% x 25%). Par contraste, les dividendes encaissés par une personne physique sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30%.

Holding et cession des titres de la filiale

Ensuite, la plus-value sur la cession des titres de la filiale, réalisée au moins deux ans après leur acquisition subit une taxation effective de 3%. Par contraste, la plus-value réalisée par un particulier sera soumise également au prélèvement forfaitaire unique de 30%.

Assiette de taxation et holding

Par ailleurs, créer une holding élargit l’assiette de taxation à taux réduit (15% jusqu’à 42 500 € de résultat).

Par exemple, si le nouveau groupe est constitué d’une holding et d’une filiale (autrefois détenue par des actionnaires personnes physiques), il bénéficie d’une taxation à taux réduit non seulement au niveau de la holding mais également de la filiale soit au total 42 500€ *2 =85 000 €.

Mais cet avantage peut être neutralisé par la perte de ce taux réduit par les filiales détenues par les sociétés-petites filles (filiale de la filiale de la holding) apportée par la holding (cf. après, inconvénients, 2ème paragraphe).

Holding et intégration fiscale

En dernière analyse, la holding peut opter pour l’intégration fiscale, c’est-à-dire pour la compensation des bénéfices et des pertes fiscales enregistrées par la holding (maison-mère) et des filiales contrôlées à plus de 95% par cette dernière.

L’intégration fiscale est conseillée dès lors que la filiale a été rachetée par emprunt bancaire contractée par la holding (cf. ci-dessus).

En effet, la holding est en général structurellement déficitaire sur le plan fiscal puisque ses charges sont constituées essentiellement des intérêts d’emprunt et que les dividendes perçus de la filiale subissent une taxation effective de 1.25% (cf. ci-dessous). La Loi de finances 2013 n’a pas remis en cause la déductibilité des charges financières, dès lors que celle-ci ne dépassent pas 3 M€ par an et que les centres de décision restent localisés en France.

Holding et réduction d’impôt ?

Investir directement dans les sociétés opérationnelles ou indirectement via une holding est neutre, en termes de réductions d’impôt sur l’IRPP. En d’autres termes, la situation d’actionnaire indirect de sociétés opérationnelles via une holding ne crée à ce niveau ni avantage ni inconvénient par rapport à une situation d’actionnaire direct.

Créer une holding : les inconvénients

Commissaires aux comptes et comptes consolidés

La holding doit nommer un commissaire aux comptes si l’ensemble du groupe (la holding et ses filiales) dépasse  2 des 3 ces seuils ci-aprés (prévue pour une entité seule et autonome) sur une base agrégée.

1. Total du bilan : 4 millions d’euros.
2. Chiffre d’affaires hors taxes : 8 millions d’euros.
3. Nombre de salariés : 50 employés.

Elle doit établir des comptes consolidés et les faire certifier par un commissaire aux comptes si l’ensemble consolidé dépasse  2 des 3 ces seuils ci-aprés sur une base agrégée.

1. Total du bilan : 20 millions d’euros.
2. Chiffre d’affaires net : 40 millions d’euros.
3. Nombre moyen de salariés employés durant l’exercice : 250.

Par base agrégée, il faut entendre la sommation du bilan, du chiffre d’affaires et du nombre moyen de salairés des entités que l’entité tête de pont controle, après élimination des transactions intragroupes.

Suppression potentielle de la taxation au taux réduit

Le second inconvénient est constitué par la suppression potentielle de la taxation au taux réduit.

Les PME détenues par des personnes physiques et/ou détenues directement par des sociétés, elles-mêmes détenues par des personnes physiques bénéficient, sous certaines conditions du taux réduit d’IS (15%) dans la limite des 42 500 premiers € de bénéfice. Cette condition est remplie si la holding  détient en « râteau » les filiales.

En revanche, si elle les détient directement ou indirectement  en cascade, cette condition se sera plus remplie pour toutes les sociétés petites-filles de la holding (filiale de la 1^ère filiale). Il en résulte alors pour ces dernières la perte d’un avantage fiscal maximal de 4 250 € (42 500 – (25%-15%)) chaque année.

Si une filiale bénéficie du statut de JEI

Dans le même ordre d’idée, les filiales des sociétés opérationnelles bénéficiant du statut de Jeune Entreprise Innovante perdront ce statut dans le cas où  les participations dans ces dernières sont transférées à la holding : ces filiales deviennent alors sous filiales (ou petites-filles) de la holding et sont détenues par holding avec deux liens d’interposition.

Or, la qualité de PME au sein communautaire, condition pour bénéficier dudit statut, ne requiert qu’un seul lien d’interposition.

S’il y a apport de titres à la holding

En outre, si les actionnaires apportent les titres à une holding moins de 5 ans après avoir souscrit au capital de la société opérationnelle, la réduction d’impôt dont ils ont pu bénéficier à cette occasion est remise en cause.

En clair, cette réduction d’impôt doit être remboursée à l’Etat l’année au cours de laquelle l’apport est réalisé.

Holding et TVA

Le dernier inconvénient si vous créez une holding concerne la TVA.

Si vous créez une holding avec pour seul revenu l’encaissement de dividendes, elle ne peut en pas en principe déduire la TVA ayant grevé l’ensemble des achats. Et si en plus, des salariés sont rémunérés par la holding, celle-ci doit payer  la taxe sur les salaires (jusqu’à 10% du montant des rémunérations versées).

Pour contourner cette difficulté, la solution est :

1. D’y loger les dirigeants du groupe et d’en refacturer le coût aux filiales (cf. après holding et management fees)
2. De créer un secteur financier et d’y affecter qu’une partie résiduelle des rémunérations.

Ainsi, la société peut en principe se retrouver avec un prorata de déduction de TVA de 100%, c’est-à-dire qu’elle peut déduire l’intégralité de la TVA sur ses achats.

Corrélativement, elle est exonérée en principe de taxe sur les salaires. Mais l’Administration fiscale considère pour sa part que les rémunérations des dirigeants doivent être affectées intégralement au secteur financier et par conséquent assujettis à  la taxe sur les salaires.

Cependant dans un arrêt du 8 juin 2011, le Conseil d »Etat a censuré cette position de l’Administration. La juridiction suprême considère que la holding peut déterminer sous sa propre responsabilité la quote-part des rémunérations affectées d’une part au secteur financier et d’autre part au secteur assujetti à la TVA.

En résumé, il existe un risque léger pour la holding :

1. De ne pas pouvoir récupérer intégralement sur les achats
2. De payer la taxe sur les salaires, que celle-ci porte ou non sur les rémunérations des dirigeants.

Création d’une holding : les mises en garde

La notion de groupe en droit commercial et fiscal

Le droit commercial comme le droit fiscal français, en dépit de l’intégration fiscale, ignorent la plupart du temps la notion de groupe. En d’autres termes, ce n’est pas parce que la holding détient, directement ou indirectement, 95 voire 100% du capital des filiales qu’elle peut initier des opérations susceptibles de leur porter préjudice ou qu’à l’inverse elle peut les favoriser à son détriment.

Tant sur le plan du droit commercial que du droit fiscal, les opérations doivent toujours avoir une contrepartie économique. A défaut, elles sont qualifiées d’abus de biens sociaux sur le plan du droit commercial et d’acte anormal de gestion sur le plan fiscal.

Dans ce dernier cas, la sanction est soit la non-déductibilité des charges, du résultat fiscal, soit la réintégration à ce même résultat fiscal des produits non constatés en comptabilité (par exemple, intérêts en compte courant et auxquels la holding  a renoncé).

Créer une holding « animatrice »

Idéalement, vous devez créer une holding qui doit être « animatrice ». Par ce terme, il faut désigner une société qui participe activement aux contrôles des filiales.

Selon la Cour de cassation du 10 décembre 2013,  l’existence d’une simple convention de gestion administrative ne suffit pas à caractériser la holding d’animatrice. En clair, elle doit démontrer un pouvoir effectif de direction et d’inflexion de la stratégie sur les filiales.

Sinon quelles en sont les conséquences ?

L’impossibilité pour les titres de cette holding, de bénéficier des réductions d’impôt sur l’IRPP, de l’exonération des biens immobiliers déténues par holding –  au titre de l’IFI -, de droits de succession réduits dans le cadre du pacte Dutreil, etc.

Créer une holding et facturer des managements fees

Pour que la convention ne génère pas une remise en cause de la déductibilité chez la filiale, un certain nombre de conditions doivent être remplies. Pour plus de détails, ci-après

Comment créer une holding à moindre coût ?

En cas de sociétés existantes, voici comment créer une holding à coût moindre :

Si vous êtes associés ou les actionnaires des sociétés opérationnelles que vous souhaitez voir désormais détenues par une société holding, vous avez le choix entre deux possibilités.

1. Cession de participations à une société holding constituée

En premier lieu, vous pouvez céder les participations à la société holding préalablement constituée.

Avantage de cette solution : elle ne nécessite pas l’intervention d’un conseil (avocat en l’occurrence).

Inconvénients : le prix de cession est soumis en règle générale à un droit d’enregistrement de 3%,  la plus-value entre les mains des associés personnes physiques est soumise à une imposition pouvant aller jusqu’à 64.50% (cf. ci-dessus).

En outre, il convient de demander l’accord des autres associés si les statuts de la société sur laquelle porte la cession de titres mentionnent une clause d’agrément des nouveaux associés. Enfin, il s’agissant d’une convention réglementée, elle doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la société de la holding.

2. Apport des titres des sociétés opérationnelles à la holding constituée

En second lieu, vous pouvez opter pour un apport des titres des sociétés opérationnelles à votre holding.

Avantages : l’imposition des plus-values que vous avez réalisées sur les apports à la société holding (dès lors qu’elle est soumise à l’IS) est reportée en principe au jour de la cession  des titres de la holding reçus en rémunération de l’apport.

En principe seulement car depuis la suppression du report d’imposition sous condition de réemploi, réapparaît le risque que l’Administration fiscale mette fin par anticipation à ce report d’imposition si votre holding cède les titres des sociétés opérationnelles dans les 2 ans suivant l’apport et ne n’en réinvestit pas au moins 40% du produit de cession dans une activité économique. L’investissement, directement ou par sociétés interposées dans les locaux à usage d’habitation ne constitue pas une activité économique.

L’opération est soumise à un seul droit d’enregistrement fixe maximal de 500 €.

Inconvénient : la société holding doit rédiger un traité d’apport (un tel apport est considéré comme un apport partiel d’actif au sens du Code de Commerce), nommer un commissaire aux apports chargé d’apprécier la valeur des apports (en l’occurrence des titres apportés).

Enfin, compte tenu de ce qui précède, cette opération est plus lente à réaliser qu’une cession des titres, même si celle-ci est soumise à agrément des associés.

3. Filialisation de l’activité opérationnelle

Plutôt que d’apporter les titres une holding, votre société créé une filiale puis apporte l’ensemble des actifs à cette filiale. Ainsi la filiale devient totalement opérationnelle et votre société se transforme en holding

Avantages :  Pas d’imposition entre les mains des associés de la société opérationnelle, ni au titre de l’IS et de la TVA à condition de placer l’opération sous le régime de faveur des fusions. Pas de risque de caducité anticipation de report d’imposition (contrairement ce qui peut se passer en cas d’apport des titres). Possibilité sous certaines ne pas apporter tous les actifs (notamment les titres qu’elle détient) dés lors que ceux apportés sont considérés comme une branche complète d’activité.

Inconvénients: obligation de conserver la totalité des titres reçus en contrepartie de l’apport pendant 3 ans et de respecter les règles comptables des fusions-scissions, à peine de remise en cause du régime de faveur. Perte des déficits fiscaux non utilisés à la date d’effet de la fusion.

Ce que vous ne devez pas faire pour créer une holding

En revanche, et quel que soit le contexte, la cessation de l’activité d’une société (que vous détenez directement) et son transfert dans une société détenue par la holding sont formellement déconseillées.

Agir de la sorte  est sanctionné tant par le droit commercial que le droit fiscal. Sur ce dernier plan, la société qui transfère ainsi l’activité s’expose alors à un redressement fiscal égal au montant de l’impôt éludé sur la plus-value de cession, majoré des pénalités pour manquement délibéré (40%).

Créer une holding : pour aller plus loin

Voir aussi

Holding animatrice : le statut à privilégier? 

Holding : pourquoi ce statut permet d’échapper à l’ISF?

holding et forme juridique : faut-il privilégier systématiquement les formes commerciales?

Dirigeants de filiales : quelles sont vos responsabilités? 

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