Réponse : pour cela, il convient de la comparer avec l’entreprise individuelle (EI) et l’Entreprise Unipersonnelle à responsabilité Limitée (EURL), l’EIRL étant à chemin entre des ces formes juridiques. A y regarder de plus prés, l’EIRL présente certains avantages mais aussi de nombreuses contraintes.

SUR LE PLAN JURIDIQUE, LES FORMES JURIDIQUES ALTERNATIVES A UNE EIRL…

En termes de protection juridique, l’EIRL offre une solution à mi-chemin entre ses deux formes concurrentes, l’entreprise individuelle (EI) et l’EURL. L’entrepreneur peut y affecter son patrimoine. Entre d’autres termes, le patrimoine non affecté sera insaisissable. Pour cela, il faut passer devant notaire pour les biens immobiliers, faire évaluer par un expert-comptable pour les autres d’une valeur unitaire supérieure à 30 K€. Pour l’Entreprise Individuelle, l’on peut passer devant notaire pour faire déclarer insaisissable ces biens immobiliers seulement. Et l’absence de rapport d’un notaire et/ou d’un expert-comptable, la responsabilité de l’entrepreneur peut être partiellement engagée sur son patrimoine privé ! La surévaluation du patrimoine affecté à l’activité professionnelle engage également le patrimoine privé de l’entrepreneur individuel. A noter que l’insaisissabilité du patrimoine d’affectation doit être soumise à l’épreuve des faits, notamment en cas de diffculté de l’IERL. Faire de recul, rien n’indique, que les mandatires judiciaires ne seront pas tentés compte tenu de la complexité du dispositif, de briser la séparation entre patrimoine privé et patrimoine profesionnel.

ET SUR LE PLAN ADMINISTRATIF ET FISCAL

En termes de couts de démarrage, l’EIRL est plus intéressante que l’EURL. Comme l’EI, elle ne nécessite pas de rédaction de statuts. Ce constat est toutefois subordonnée à a non-rédaction d’un rapport d’un expert-comptable ou d’un notaire (coût d’un notaire 500 €).

Au moment de la création, il n’y pas d’avantage fiscal pour une EIRL, puisqu’il n’y a pas de capital à souscrire. (cf. EI ou société quelle statut choisir?)

En vitesse de croisière, les couts d’une EIRL sont plus proches d’une EURL que d’une EI. A cela deux raisons. En premier, il faut déposer les comptes à la fin de chaque année civile. En second lieu, il convient d’opérer un suivi de la valeur patrimoine affecté, non seulement non seulement pour des raisons juridiques mais également fiscales (cf. ci-dessous dividendes). Pratiquement, cela nécessite l’intervention d’un expert-comptable ou d’un notaire suivant les biens concernés.

Sur le plan fiscal et des cotisations sociales, le régime fiscal est celui d’un gérant d’EURL à condition que l’EIRL opte pour l’impôt sur les sociétés. L’entrepreneur individuel n’est alors assujetti tant sur le plan des cotisations sociales que de l’impôt sur le revenu, que sur 90% de la rémunération qu’il perçoit de L’EIRL. L’EIRL bénéficie du taux réduit d’impôt sur les sociétés.Les avantages fiscaux applicables aux EI et EURL s’appliquent également aux EIRL. Tel est le cas du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), des Exonérations diverses en Zone de Redynamisation Urbaine (ZRU) etc.  (cf. Entreprise Individuelle (EI) ou société : quelle statut choisir? )

Et sur le plan distribution des dividendes, l’EIRL est totalement confiscatoire ! En effet, les dividendes supportent non seulement l’impôt sur le revenu et la CSG/RDS, mais également les charges sociales dés lors que ces derniers dépassent 10% du patrimoine affecté. En d’autres termes, l’entrepreneur individuel a tout intérêt à se faire rétribuer sous forme de rémunération (cf. gérants majoritaires de SARL et d’EURL, comment optimiser votre rémunération?) Quand bien même l’entrepreneur décide de se verser des dividendes, la distribution soulève le problème de l’évaluation du patrimoine affecté à la date de la distribution.

En cas d’arrêt de l’activité de l’EIRL, le boni de liquidation (actif net – capital social) est également taxé selon les mêmes principes que ceux exposés ci-dessus. L’entrepreneur individuel ne peut pas bénéficier de la taxation des plus-values au taux proportionnel de 32.50 % sur les cessions de titres, tout simplement parce que l’entreprise individuelle à responsabilité limitée n’en émet pas !

Puis-je passer mon entreprise individuelle à responsabilité limitée en société ? Oui  c’est tout à fait possible Sur le plan administratif, le passage en société requiert l’intervention d’un commissaire aux apports et d’un avocat (impossible à faire tout seul). Cf. également entreprise individuelle ou société : quelle forme choisir ?

Pour aller plus loin

Le cabinet Jean-Claude Armand et Associés accompagne les créateurs d’entreprise  pour leur permettre de déterminer notamment si l’EIRL  constitue une solution adaptée à leurs besoins.

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