S’implanter en France : en résumé

Pour s’implanter en France, une société étrangère doit-elle créer systématiquement une filiale?  En d’autres termes, peut-elle passer par des solutions plus souples, moins coûteuses : le bureau de liaison, voire la succursale, avec ou sans identification fiscale. La réponse à cette question dépend des objectifs recherchés par la société étrangère. Explications.

La solution pour s’implanter en France sans activité commerciale :  le bureau de liaison sans K bis

Si s’implanter en France signifie prendre des contacts, recueillir des informations, fournir des renseignements pour le compte de la maison mère ou assurer la publicité de celle-ci., elle peut créer en France un bureau de liaison. Le bureau de liaison ne doit absolument pas avoir d’activité commerciale, sous peine de perdre son statut et de devenir une succursale. En conséquence, les salariés ne doivent en aucun cas signer les bons de commandes. Ils doivent être signés par les représentants de la société étrangère dans son pays d’origine.

Sur le plan social, la société devra payer les charges sociales des salariés (45% des rémunérations) en France puisque les salariés exercent leur activité en France. Pour cela, elle devra obtenir un SIRET, qui lui permettra de se faire identifier auprès de tous les organismes sociaux. En ce qui concerne l’URSSAF, la société étrangère n’est pas tenue de désigner un salarié garantissant le paiement des cotisations. En revanche,  les salariés peuvent soumettre leur contrat de travail au droit de l’Etat où est domiciliée l’entreprise étrangère, dés lors que celui-ci est membre de l’Union Européenne (UE).

Sur le plan du droit fiscal, le bureau de liaison n’a pas d’existence propre. Les charges de ce dernier sont en principe déductibles des résultats réalisés par la société étrangère dans son pays d’origine. Les entreprises établies dans l’UE peuvent demander le remboursement la TVA française ayant grevé le prix des biens et services de leur bureau de liaison. La procédure est rapide et dématérialisée. En revanche, les entreprises établies hors de l’UE doivent nommer un représentant fiscal.

 … ou le bureau de liaison avec K bis, pour ouvrir un compte bancaire et sans identification fiscale

Si la société veut en plus de la collecte d’informations ouvrir un compte bancaire en France notamment des raisons commerciales (certains grands comptes demandant l’existence d’un compte bancaire en France pour conclure des contrats), elle doit se faire enregistrer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),    désigner un représentant (dirigeant) pour la France. Si ce dernier n’est pas ressortissant de l’Espace Economique Européen, il n’est soumis à aucune obligation. Dans le cas contraire, il doit solliciter une carte de séjour s’is réside en France, une autorisation préfectorale dans le cas contraire.

Bien entendu, le bureau de liaison ne sera pas identifiée auprès de l’Administration fiscale puisque le pouvoir de décision restera dans le pays d’origine. En conséquence, son statut fiscal sera celui d’un bureau de liaison (cf. paragraphe ci-dessus).

Cette solution présente par ailleurs les avantages suivants : dématérialisation et automatisation du paiement des charges sociales, ouverture et paiement des abonnements de lignes de téléphone portable, Internet directement par la société, conclusion d’un bail commercial.

 … ou la succursale pleine et entière en cas d’activité commerciale

Si l’activité est commerciale, la société doit créer une succursale à part entière. Dans ce cas, elle doit présenter une demande d’immatriculation  au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). dans les 15 jours de son ouverture.

Sur le plan fiscal, la succursale sera reconnue comme un établissement stable, lequel désigne en général dans les conventions fiscales de double imposition entre pays de l’OCDE, une installation fixe d’affaires où l’entreprise y exerce tout ou partie de son activité : constituent notamment des établissements stables  un siège de direction, une usine de transformation,  un chantier de construction dont la durée excède 12 mois. Ne sont pas considérés en revanche comme des établissements stables les activités non commerciales telles que celles de stockage, d’exposition, de livraison, de transformation par une autre entreprise etc..

En conséquence, le résultat de la succursale est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Pour déterminer ce résultat fiscal, on apporte au résultat comptable des corrections, pour tenir compte du fait que la succursale n’est qu’une extension de la société étrangère, sans personnalité juridique distincte. Ainsi, les biens et services transitant du pays d’origine en France sont considérés comme des achats.  Il est en de même au niveau de la TVA.

…Ou bien la filiale

Enfin, si s’implanter en France est synonyme de fort développement en France,  alors la société étrangère doit créer une filiale, c’est-à-dire d’une société distincte de la maison mère.

Pour aller plus loin

Le cabinet Jean-Claude Armand et Associés vous accompagne dans le choix de votre structure d’implantation en France (bureau de liaison, établissement stable, filiale).

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