Jean-Claude Armand

Le Contrat de Développement Innovation

Parmi les dispositifs de financement de la croissance des entreprises, le Contrat de Développement Innovation est :

  • un prêt sans garantie ni caution personnelle
  • destiné à financer les investissements immatériels et les besoins en fonds de roulement
  • liés à un programme d’innovation ou de modernisation.

Le Contrat de Développement Innovation

Qui peut en bénéficier ?

Les PME constituées sous forme de société, de plus de 3 ans (qui ont produit 2 bilans significatifs d’une durée de minimum de 12 mois chacun) soit :

  • ont bénéficié d’une aide à l’innovation d’OSEO Anvar pour le développement d’un produit, procédé ou service et qui se trouvent en phase de lancement industriel et commercial
  • ont développé un produit nouveau, introduisent une technologie nouvelle ou modernisent leur outil de production
  • accèdent à de nouveaux marchés et / ou mettent en œuvre de nouvelles techniques de commercialisation

Dépenses financées

  • Frais de recrutement et de formation, prospection,
  • négociation des premières commandes,
  • marketing, communication, mise aux normes,
  • implantation à l’étranger,
  • matériels, progiciels, équipements à faible valeur de revente,
  • augmentation du besoin en fonds de roulement générée par le projet

Important : le prêt du Contrat de Développement Innovation est systématiquement associé à un concours bancaire au minimum de montant équivalent. Ce prêt peut être garanti à 60% par le Fonds de Garantie Innovation d’OSEO.

Montant du Contrat de Développement Innovation

  • de 40.000 à 400.000 €
  • dans la limite des fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise.

Amortissement

  • durée : 6 ans
  • un an de différé en capital
  • 20 échéances trimestrielles avec amortissement linéaire en capital

Autres dispositifs de financement d’entreprises

Financement de l’innovation

Financement de la croissance

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