Le Contrat de Développement Innovation

Parmi les dispositifs de financement de la croissance des entreprises, le Contrat de Développement Innovation est :

un prêt sans garantie ni caution personnelle
destiné à financer les investissements immatériels et les besoins en fonds de roulement
liés à un programme d’innovation ou de modernisation.

Le Contrat de Développement Innovation

Qui peut en bénéficier ?

Les PME constituées sous forme de société, de plus de 3 ans (qui ont produit 2 bilans significatifs d’une durée de minimum de 12 mois chacun) soit :

ont bénéficié d’une aide à l’innovation d’OSEO Anvar pour le développement d’un produit, procédé ou service et qui se trouvent en phase de lancement industriel et commercial
ont développé un produit nouveau, introduisent une technologie nouvelle ou modernisent leur outil de production
accèdent à de nouveaux marchés et / ou mettent en œuvre de nouvelles techniques de commercialisation

Dépenses financées

Frais de recrutement et de formation, prospection,
négociation des premières commandes,
marketing, communication, mise aux normes,
implantation à l’étranger,
matériels, progiciels, équipements à faible valeur de revente,
augmentation du besoin en fonds de roulement générée par le projet

Important : le prêt du Contrat de Développement Innovation est systématiquement associé à un concours bancaire au minimum de montant équivalent. Ce prêt peut être garanti à 60% par le Fonds de Garantie Innovation d’OSEO.