Arbitrage rémunérations-dividendes : pourquoi le « tout-dividende » est à proscrire plus que jamais.
Contexte : L’arbitrage rémunération-dividendes passe selon de nombreux contribuables par le versement des seconds au détriment des premiers pour minimiser les impositions. Cette affirmation qui était déjà erronée l’est encore un peu plus avec la restauration prochaine d’une contribution différentielle sur les hauts revenus. Explications.
Arbitrage rémunération – dividendes : pourquoi le tout dividendes était déjà à déconseiller.
La singularité des cotisations retraite dans l’ensemble des prélèvements…
Si un associé d’une société de capitaux souhaite se rémunérer seulement (ou presque) en dividendes, les prélèvements obligatoires seront plus importants dans une SARL très peu ou pas du tout capitalisée que dans une SAS. Cela procède notamment du fait que les dividendes versés à un gérant majoritaire sont soumis aux charges sociales dès lors que ceux-ci dépassent 10 % du capital social libéré, majoré de la moyenne des soldes en compte courant.
Toutefois, cette minimisation à tout prix des prélèvements obligatoires dans le cas de la SASU se fait au détriment de la retraite. Contrairement aux autres prélèvements, celle-ci n’est pas versée à fonds perdus. En d’autres termes, elle constitue en grande partie du revenu différé. Et si votre rémunération est inférieure, au titre d’un trimestre, à 150 SMIC horaires par trimestre, (soit 1 515,60 € brut), celui-ci ne pourra être validé pour les droits à la retraite.
Ensuite, risque de payer la PUMA
Economie de la PUMA
Pour rappel, la PUMA (Protection Universelle Maladie) assure une couverture sanitaire universelle qui s’est substitué remplace à la CMU au 1er janvier 2016.
Seuil de déclenchement et calcul
Tout résident en France est y assujetti dès lors que ses revenus d’activité, salariée ou non salariée, sont inférieurs à 10 % du PASS (soit 4710 € en 2025)
La base de calcul de la cotisation subsidiaire maladie correspond au Revenu Fiscal de Référence (RFR), plafonné à 8 PASS, minoré d’un abattement sur 25% du PASS (soit 11 775 € en 2025). Si les revenus d’activité sont compris entre 5 et 10% du PASS, il est prévu un mécanisme d’atténuation. Le taux de la cotisation est de 6,5 %.
Cette cotisation est déductible des revenus d’activité pour le calcul de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).
Et depuis 2025, la contribution différentielle sur les hauts revenus
Économie de cet impôt et…
Elle institue une imposition minimale sur le revenu des personnes physiques (IRPP) de 20 % sur tout contribuable dont le Revenu dépasse 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple.
Base de calcul
Le revenu à retenir correspond au revenu fiscal de référence « aménagé ». En effet, par rapport au revenu fiscal de référence, sont réintégrés les abattements pour durée de détention. En revanche, sont exclus les plus-values d’apport cession, les bénéfices exonérés de certaines zones, les revenus exceptionnels pour 75 % de leur montant.
L’impôt à prendre en compte est constitué de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CHER), et du prélèvement libératoire de 12,8 % sur les revenus de dividendes. En d’autres termes, sont exclues du calcul les prélèvements sociaux (au taux de 17,2 %.
Cette contribution va donc affecter plus particulièrement les personnes dont les revenus sont constitués très majoritairement de revenus de capitaux mobiliers, dividendes notamment.
Arbitrage rémunérations – dividendes : exemple
Soit un contribuable ayant prévu au titre 2025 les revenus suivants :
Revenu d’activité 2 744
Dividendes 386 000
Revenus fonciers 114 000
CGS/RDS déductible (sur div N-1) 26 248
IRPP théorique (hors prélèvements sociaux) 76 432
Il ne valide aucun trimestre pour la retraite ;
Et il paiera 22 961 € au titre de la PUMA, 18 867 € au titre de la contribution additionnelle, soit un total de 42 594 € (Cf. le calcul ci-dessous).
rémunération-dividendes
Pour aller plus loin
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