Comptes de campagne élections 2017 : quelles sont vos obligations ?
Contexte : tous les candidats aux élections présidentielle et législative doivent, quels que soient le pourcentage de voix obtenu et le montant des dépenses effectuées, déposer, sous un délai imparti, leurs comptes de campagne auprès de la Commission des comptes de campagne et de financement de la politique (CCCFP). Le non-respect des dispositions précitées peut être sanctionné non seulement par l’invalidation de l’élection et/ou l’inégibilité du candidat mais également par l’impossibilité de demander le remboursement des dépenses. Rappel des obligations des candidats aux élections et du rôle de l’expert-comptable dans un tel contexte.
Comptes de compagne – les principales obligations
Les candidats aux élections doivent tout d’abord désigner et déclarer auprès de la préfecture compétence un mandataire financier,dont le rôle sera (i) d’encaisser l’ensemble des recettes et (ii) de régler l’ensemble des dépenses engagées par le candidat, à l’exception de celles exposées par les partis politiques (dépenses art. R 39). L’ensemble de ces flux doivent impérativement transiter par un compte bancaire que le mandataire aura préalablement ouvert. Les dépenses engagées par le candidat avant même l’ouverture de ce compte doivent faire l’objet d’un remboursement à ce dernier expresse par le mandataire.
En outre, les candidats aux élections doivent retracer l’ensemble des recettes et dépenses dans un compte de campagne, dont la présentation est proche de celle d’un compte de résultat d’une société. La nomenclature des comptes utilisés reprend en grande partie celle des comptes du Plan comptable général (PCG). Toutefois, la notion de bilan y est donc inexistante. En fait, celui-ci se résume au solde du compte bancaire, lequel doit être à zéro ou refléter l’excédent des recettes sur les dépenses. En conséquence, le solde de compte de campagne ne peut afficher de déficit.
Pour les législatives, toutes les recettes doivent avoir été perçues avant le dépôt du compte de campagne et les dépenses réglées avant le dépôt des comptes de campagne. Le fait générateur des recettes est leur encaissement sur le compte bancaire ouvert au nom du mandataire à compter du 1er avril 2011 jusqu’à la date du dépôt des comptes de campagne. En revanche, le fait générateur des dépenses est celui de leur engagement à compter du 1er octobre 2011 jusqu’au jour du scrutin où ils sont présents. Leur règlement doit cependant intervenir impérativement avant le dépôt des comptes de campagne.
Enfin, les candidats aux élections doivent faire viser le compte de campagne par un expert-comptable avant son dépôt, dès lors que le compte de campagne présente des dépenses ou des recettes. Doivent être également mentionnés les concours en nature des personnes physiques ou des partis politiques. La mission légale de l’expert-comptable consiste à mettre le compte de campagne en état d’examen et à s’assurer de la présence des pièces justificatives requises. En l’absence de dépenses ou de recettes, l’expert-comptable dresse des comptes de carence.
Les frais de campagne des candidats aux élections législatives sont remboursées à 50% aux candidats dès lors qu’ils (i) recueillent 5% des suffrages exprimés, et dans la limite de 1.26 x (38 000 € +0.15 €/électeur au 1er janvier 2012). Ce plafond est sous réserve (i) d’actualisation annuelle et (ii) d’un éventuel coup de rabot décidé par le 1er ministre.
Et quelques conseils pour déposer des comptes de campagne réguliers
Dois-je rapidement m’occuper de trouver un expert-comptable pour faire viser mes comptes de campagne. Oui et d’ailleurs, c’est fortement recommandé par la Commission des comptes de campagne et de financement de la politique (CCCFP). Anticiper l’organisation des comptes, c’est gagner en efficacité et trouver des réponses aux questions que vous vous posez. Simple question de bon sens.
Dois-je obtenir les factures avant tout règlement ? Absolument, et cela pour deux raisons : en premier lieu, une bonne gestion implique de ne payer que sur justificatif. Sinon, vous risquez de payer une 2ème fois la prestation lors de la réception de la facture. Ensuite et surtout, vous devez fournir tous les justificatifs à la commission des comptes de campagne sous un délai imparti. Bref, ne prenez pas le risque de déposer hors délais vos comptes au motif que vous n’avez pas tous les justificatifs !
Faut-il que mon mandataire ait une qualification comptable ? C’est un avantage certain, même si la loi n’oblige nullement à ce que le mandataire ait une certaine culture comptable. En revanche, il est indispensable qu’il se conforme scrupuleusement aux prescriptions de la Commission (cf. ci-avant, numérotation des factures, etc..).
Faut-il obligatoirement utiliser un logiciel comptable pour établir les comptes (comptabilité en partie double). En fait, la loi ne fait aucune mention d’une telle obligation. Cependant, il est fortement recommandée d’y recourir des lors que la volumétrie des dépenses et recettes est importante. Un logiciel comptable s’avère beaucoup mieux adapté qu’un tableur.
Que faire de l’éventuel excédent du compte de campagne ? Vous pouvez le récupérer ou bien le reverser au parti que vous représentez.
Pour aller plus loin
Le cabinet Jean-Claude Armand et Associés vous accompagne dans l’élaboration de vos comptes de campagne. A cet effet, il propose des formules de groupe (nombre de candidats supérieurs à 10 ou 50).
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