Dépassement des seuils des autoentrepreneurs ? comment cela fonctionne t-il ?
Contexte : Comment fonctionne le dépassement des seuils des autoentrepreneurs, que ce soit en matière d’impôt sur le revenu, de charges sociales et de TVA ? Voici les premiers éléments de réponse.
Franchissement des seuils et …tolérance
Que ce soit en matière d’impôt sur le revenu de charges sociales et de TVA, le dépasse seuils des autoentrepreneurs signifie aussi de comprendre le fonctionnement des tolérances.
En matière d’impôt sur le revenu
Les limites du régime du forfait sont de 176 200 € pour les ventes de biens ou la location de logements, 72 600 € pour les prestations de services.
Le dépassement au cours d’une seule année n’emporte pas automatiquement le passage au Régime Simplifié d’Imposition (RSI) (à ne pas confondre avec RSI (Régime Social des Indépendants). C’est seulement en cas de dépassement de l’année suivante que l’entrepreneur individuel perd définitivement le statut d’autoentrepreneur. Si en revanche, votre chiffre d’affaire la 2eme année chute en deçà des limites, vous conservez le bénéfice du statut la 3ème année. Le législateur a voulu de ne pas pénaliser ceux qui dépassent des limites pour des raisons « conjoncturelles ».
En matière de charges sociales
La perte du régime fiscal pour les motifs susmentionnés entraine également la perte du régime social.
En matière de tva
Les limites du régime du forfait sont de 85 800 € pour les ventes de biens ou la location de logements, 34 400 € pour les prestations de services.
Toutefois, il existe des seuils de tolérance propres à la TVA. Si l’autoentrepreneur ne dépasse pas 94 300 € (ventes de biens ou location de logements) ou 36 500 € de chiffre d’affaires (prestations de services) l’année N, il bénéficie à nouveau de la franchise l’année N+1.
En revanche, si le chiffre d’affaires N dépasse (i) 94 300 € en N pour les ventes de biens et location de logements, 36 500 € pour les services, l’assujettissement à la TVA devient obligatoire dès le 1er janvier de l’année suivante. De même, s’il a dépassé pendant 2 ans (N et N+1) les limites du forfait sans toutefois dépasser les seuls de tolérance, l’assujettissement à la TVA devient applicable au 1er janvier de l’année N+2.
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Dépassement des seuils des autoentrepreneurs – en synthèse
Dépassement des seuils des autoentrepreneurs – Franchissement des plafonds auto-entrepreneurs
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