Filiale de holding et statut JEI : A quelles conditions cela est-il possible ?

Contexte : Filiale de holding et statut JEI apparaissent irréconciliables, en raison de leur taille et de leur détention capitalistique mais de la difficulté de démontrer le caractère nouveau de l’activité.  Pour autant, une telle filiale peut parfaitement en bénéficier moyennant quelques adaptations opérationnelles. Explications

Filiale de holding et statut JEI, … rappel des conditions

Pour bénéficier du statut de JEI, une société doit remplir les conditions suivantes :

La détention capitalistique et le quota de dépenses..

Etre détenue directement par des personnes physiques, ou par une PME détenue également majoritairement par des personnes physiques,

Avoir des dépenses de R&D déductibles représentant 15% des dépenses totales

….Mais surtout le caractère nouveau de l’activité

Et surtout que l’activité soit réellement nouvelle, bref qu’elle ne résulte pas du transfert d’une activité déjà existante. Peu importante si cette activité procède d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise d’une telle activité.

Plus que le non-respect des 2 premières conditions, c’est donc l’absence d’activité nouvelle, au sens fiscale du terme, que l’administration met en avant pour refuser le statut de JEI. Bref, pour cette dernière, filiale de holding et statut JEI ne peuvent coexister. En effet, car dès que la holding a été constituée bien antérieurement à la filiale, le transfert d’activité est présumé.

Quand une filiale peut-elle demander le statut JEI?..

…dans les 2 cas suivants

Holding et filiale simultanément créées

Tout d’abord si la société mère est créée concomitamment à la filiale ou que la maison-mère n’a pas d’antériorité en terme d’activité, notamment en matière de R&D et qu’elle ne dispose pas d’autres filiales.  Dans cette situation, l’absence d’antériorité de la maison permet de prouver que la filialisation du centre de R&D en France ne résulte pas du transfert d’une activité existante.

Ou bien expertise de la filiale autonome de la maison-mère…

Ensuite si la filiale nouvellement créée fait partie d’un groupe, la démonstration est nettement plus compliquée mais pas impossible.  En effet, il convient de démontrer que la filiale développe une expertise scientifique que ni la maison mère ni les filiales ne possèdent. Le centre de recherche doit totalement autonome par rapport aux sociétés du groupe, holding compris.

Filiale de holding et statut JEI en résumé

Filiale de holding et statut JEI