Location nue et meublée

Contexte : La comparaison entre location nue et meublée nécessite de bien définir juridiquement l’une et l’autre. En effet, la qualification juridique est ensuite lourde de conséquences sur le plan fiscal. Explications.

Rappel des conditions de chaque location

Selon l’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989, « un logement meublé est un logement décent, équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». Son décret d’application n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixe les éléments de mobilier d’un logement. Après avoir rappelé dans son article 1 que « chaque pièce d’un logement meublé est équipée d’éléments de mobilier conformes à sa destination », il en fixe le nombre à 11 pour qualifier un logement meublé« .

A défaut, tout local ne remplissant pas ces conditions est considéré comme étant une location nue. La loi du 6 Juillet 1989, ne définit pas le bail de location nue. La qualification fiscale de la location suit celle sur le plan juridique. En d’autres termes, si la location est nue, vous relevez des revenus fonciers, si la location est meublée, vous relevez des BIC. Il convient d’être particulièrement vigilant sur le respect des dispositions susmentionnées pour éviter une requalification éventuelle des revenus BIC en revenus fonciers.

Pourquoi passer de la location nue à la location meublée non professionnelle ?

Tout d’abord parce que location meublée est souvent bien plus avantageux, non seulement sur le plan fiscal, mais également sur le plan juridique que la location nue.

Accessoirement, le changement de statut ne pose donc pas de difficultés juridiques particulières. En d’autres termes, rien ne vous interdit à l’issue de la résiliation d’un bail de locaux nus à usage d’habitation de le louer en meublé, à condition qu’il s’agisse d’un bail de résidence principale.