Poursuite de la location meublée après décès : que vous devez savoir
Abstract : La poursuite de la location meublée après décès ou comment reprendre l’activité de location en meublé de votre conjoint(e) ou de l’un de vos parents, après avoir géré son bilan au jour du décès. Cf. ci-après.
Que se passe-t-il ?
Entre le décès et la déclaration de succession…
Les biens et l’entreprise individuelle sont dans l’indivision successorale. En d’autres termes, tous les héritiers sont considérés co-exploitants (BOI BIC CHAMP 70 20 70 n 50). Ils doivent alors déclarer la quote-part de résultat qui revient à chacun d’entre eux. Ce qui signifie en principe d’enregistrer auprès de l’INPI une indivision entre la date du décès et la date de déclaration successorale.
Partage de la succession et location meublée après décès
Si tous les héritiers décident de se partager la succession, les soultes versées entre co-indivisaires seront soumises aux plus-values, professionnelles ou non en fonction du statut de chacun. L’indivision susmentionnée sera liquidée à l’issue du processus de partage.
Poursuite de location meublée après décès – à partir de la déclaration de succession
Conjoint survivant usufruitier à 100% ou pleine propriété de l’un des héritiers.
Si la déclaration de succession désigne le conjoint survivant comme usufruitier sur 100 % des biens, les enfants se contentant de la nue-propriété, alors il devra constituer une entreprise individuelle, puisqu’il sera l’unique exploitant. Idem si l’un des enfants récupère la pleine propriété après paiement d’une soulte aux autres héritiers.
Co-exploitants
Dans le cas contraire, c’est-à-dire si le conjoint et au moins l’un des descendants sont co-propriétaires exploitants, alors l’indivision susmentionnée sera poursuivie. Et la répartition des droits et résultats sera alors modifiée.
Bilan d’ouverture
Pendant l’indivision successorale
On inscrit le bien pour sa valeur au jour du décès, celle-ci donnant lieu à nouveau plan d’amortissement.
Après la déclaration de succession (poursuite de la location meublée après décès)
Les exploitants poursuivront le plan d’amortissement commencé dans l’indivision successorale.
Poursuite de la location meublée après décès : en synthèse
Poursuite de la location meublée après décès
Le cabinet Jean-Claude Armand et Associés vous accompagne pour la gestion comptable et fiscale de la poursuite de la location meublée après décès .
