Réforme des cotisations des Travailleurs Non-Salariés : ce que vous devez savoir
Contexte : À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, la réforme les cotisations des Travailleurs Non-Salariés (TNS) se traduit par de nombreuses modifications… Dans cet article, nous aborderons les objectifs et les principales modifications de tranche et de taux de cotisation…
Les 3 objectifs poursuivis par la Réforme des cotisations des Travailleurs Non-Salariés..
- Tout d’abord, d’unifier, entre travailleurs non-salariés et salariés, les assiettes de calcul, au niveau de la maladie, puis de la CSG/RDS,
- Ensuite, simplifier le calcul des cotisations sociales et de la CRG RDS, sur la base d’un revenu brut.
- Enfin, financer les cotisations retraite par la réduction de la CRG/RDS.
Réforme des cotisations et contributions des Travailleurs Non-Salariés – tout d’abord la base de calcul…
Entrepreneurs individuels et gérants majoritaires de sociétés soumises à l’IR…
Aux termes de l’article L 136-3 I, leurs cotisations sociales et la CSG RDS sont calculées sur la base d’un revenu dit brut, comprenant les recettes perçues, diminuées des dépenses exposées, (donc hors cotisations sociales). Jusqu’à fin 2024, elles correspondaient à la base de l’impôt sur le revenu, diminuée, notamment mais pas seulement, des cotisations sociales payées. En résumé, le revenu brut ne retient plus les cotisations sociales.
…Et gérants majoritaires de sociétés soumises à l’IS.
Aux termes de l’article L 136-3 II, la rémunération perçue fait l’objet d’un abattement de 26 % avec un plancher et un plafond. Le plancher est fixé à 1,76 % du Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS) de la Sécurité sociale (soit 829 € au titre de 2025). Le plafond est fixé à 130 % dudit plafond. Au titre 2025, ce plafond s’établit donc à 62 130 €. En d’autres termes, le gérant majoritaire ne bénéficie plus d’abattement sur la partie de sa rémunération dépassant 235 500 € (62 130/0.26).
….Puis des tranches et taux de cotisation
de la maladie-maternité…
À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, les cotisations des Travailleurs Non-Salariés sont actualisées des tranches de cotisation et taux progressifs suivants :
- Revenu inférieur à 20 % du Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS) : 0 %
- Revenu compris entre 20 % et 40 % du PASS : 1,5 %
- Revenu compris entre 40 % et 60 % du PASS : Taux progressif de 1,5 % à 4 %
- Revenu compris entre 60 % et 110 % du PASS : Taux progressif de 4 % à 6,5 %
- Revenu compris entre 110 % du PASS et 2 fois le PASS : Taux progressif de 6,5 % à 7,7 %
- Revenu compris entre 2 et 3 fois le PASS : Taux progressif de 7,7 % à 8,5 %
- Revenu supérieur à 3 fois le PASS : 6,5%
de la retraite
À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, la tranche 1 de cotisation pour la retraite complémentaire est aligné sur le PASS. Le taux de cotisation baisse de 50 points de base à 24,25 % sur le PASS, tandis qu’il augmente de 122 points de base à 9,82 % (entre 1 et 4 PASS).
En revanche, quel que soit leur statut, les TNS continueront de cotiser à la retraite, sur une année pleine, sur un plancher toujours égal à 450 SMIC horaires.
Les taux de cotisation pour les professions libérales ne sont pas encore connus.
et de la CSG/RDS
À compter de 2025, la CSG/RDS ne prend plus en compte les cotisations sociales payées. Elle est assise sur le seul revenu brut (entrepreneurs individuels et assimilés) ou de la seule rémunération (gérants de société soumise à l’IS).
En synthèse, la réforme des cotisations des indépendants
Cotisations et Contributions des travailleurs non salariés
Le Cabinet Jean-Claude ARMAND et Associés vous accompagne dans l’optimisation des cotisations des Travailleurs-Non Salariés et accomplit l’ensemble des obligations sociales auxquelles vous êtes assujettis.
