Les gérants majoritaires doivent s’attendre à des majorations substantielles des prélèvements obligatoires, qu’ils soient sociaux ou fiscaux à compter de 2013.  Quelles décisions ou arbitrages prendre dans un tel contexte, tant pour 2012 que pour 2013, pour optimiser votre rémunération?  Explications ci-après.

Alourdissement des charges sociales et fiscales pour les rémunérations de gérants majoritaires

La loi de financement de la sécurité sociale 2013 prévoit (i) la suppression de la déduction de 10% pour frais professionnels (ii) l’intégration des dividendes aux rémunérations versées, dès lors que ces derniers dépassent 10% du capital social enfin (iii) le déplafonnement des cotisations d’assurance maladie (pour les rémunérations supérieurs à 5 fois la Tranche A soit 185 160 € pour 2013). Les professions libérales règlementées doivent s’attendre à une augmentation de 1.12% du taux des  cotisations retraite en 2013.

Sur le plan fiscal.  Egalement un véritable florilège de mesures, digne d’un inventaire à la Prévert que propose la loi de finances 2013. Suppression de l’abattement de 10% pour frais professionnels – en théorie du moins jusqu’à présent. Création d’une tranche d’imposition à 45% à compter de 150 000 € de revenu imposable par part, abaissement du quotient familial à 2000 €, assujettissement au taux progressif des plus-values de cession des valeurs mobilières, plafonnement à 10 000 € des niches fiscales,  sans compter la symbolique taxation de 75% à compter de 1M€, tous revenus confondus.

Comment alors s’y prendre pour optimiser la rémunération des gérants majoritaires ?

En conséquence, la première mesure est le plan fiscal. Au titre des revenus perçus en 2014, vous pouvez parier sur le maintien, dans les faits, de l’abattement forfaitaire de 10%. En effet, les gérants majoritaires ont continué à en bénéficier au titre des revenus perçus en 2013.

Dans un tel contexte, ai-je intérêt à transformer ma SARL en SAS ? Contrairement aux dividendes de SARL, ceux versés par les SAS à leurs présidents ne subiront pas de prélèvements sociaux. De plus sur le plan fiscal, les présidents de SAS conservent sur le plan fiscal l’abattement de 10% pour frais professionnels. Dans ces conditions, grande est la tentation de procéder à un tel changement de forme juridique.

Cependant, en première analyse, même avec la forte hausse en 2013, les prélèvements sociaux des gérants majoritaires resteront, en proportion de la rémunération versée, sensiblement moins importants que  ceux des rémunérations des présidents de SAS. En 2012, pour un cout de 100 pour la société, un président de SAS reçoit en moyenne  56, un gérant de SARL 67 soit un écart de 11. En 2013 et 2014, cet écart se réduit à 4 points environ.

Ensuite, les gérants, faute de pouvoir bénéficier de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels, pourront déduire les frais réels engagés. Certes, rares étaient les gérants pouvant se prévaloir de frais réels supérieurs au taux de 10%. Reste à savoir comment cette déduction des frais réels sera acceptée tant par les organismes sociaux que l’administration fiscale. Bref, la substitution des frais réels à la déduction forfaitaire n’augmentera de facto une augmentation de 10% des bases imposables.

Enfin, cette transformation requiert l’intervention d’un commissaire à la transformation (compter à minima 1 800 €). Avec les frais liés aux formalités (1 200 €),  l’opération coutera à minima 3 000 €, 4 500 € à minima plus si vous sollicitez un avocat pour l’accomplissement des formalités.

En résumé, la transformation de la SARL en SAS est loin d’être de constituer très souvent la solution pour optimiser la rémunération.

Pour aller plus loin

Le cabinet Jean-Claude Armand et Associés accompagne les créateurs d’entreprise et chefs d’entreprise  pour leur permettre d’optimiser leurs rémunérations.

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