Taxation réduite sur les logiciels (IP BOX) : comment en profiter ?

Taxation réduite sur les logiciels : abstract

Après avoir détaillé dans l’article –  IP BOX : comment en bénéficier  — les conditions de fond, nous détaillons ci-après les conditions d’application pour bénéficier de la taxation à taux réduit des logiciels et brevets (anciennement Patent Box), un dispositif complexe, mais méconnu des éditeurs de logiciels, startups notamment.

Conditions d’application

De forme

La décision de bénéficier de la taxation réduite sur les logiciels (appelée anciennement Patent Box) doit être formulée au plus tard lors du dépôt de la liasse fiscale et matérialisée par le remplissage de l’annexe n° 2468-SD (CERFA n° 16008). L’entreprise qui cesse de déposer cette déclaration, perd définitivement le bénéfice de l’option non seulement pour l’année en question, mais également pour les années suivantes.

L’option vaut l’ensemble des produits de concession. En d’autres termes, l’entreprise renonce à les placer in extenso sous le régime de droit commun.

Enfin, l’entreprise doit accompagner la déclaration d’une documentation justifiant la méthode de calcul choisie par l’entreprise pour chaque actif ou groupe d’actifs, conformément à l’article 13 BA du CGI : elle comprend notamment :

• L’organisation des activités de recherche et développement de l’entreprise, ainsi que le processus de détermination du résultat imposable pour les actifs cédés ou les licences concédées (cf. ci-après conditions de fond),
• La description exhaustive des actifs incorporels concernés, un exposé sur l’application d’un taux d’imposition réduit et la méthode de répartition des frais par actif (cf. ci-après conditions de fond),

La documentation doit être (i) accessible en format électronique compatible pour faciliter l’échange et la lecture par l’administration, excluant les formats « PDF image » issus de scans, (ii) rédigée en français ou traduite si nécessaire, (iii) contenir des données électroniques vérifiables pour les calculs et analyses.

De fond

L’esprit du dispositif étant d’assurer une traçabilité entre l’actif et la source de revenus associés, l’option ne peut pas être globale, mais seulement par logiciel ou groupe de logiciels, en suivant une logique organisationnelle et commerciale (cohérence entre activité de recherche et segmentation de l’offre commerciale).

La méthodologie pour segmenter les revenus imposables au taux réduit doit rester cohérente d’une année sur une autre. Bref, il doit y avoir permanence des méthodes de détermination du revenu imposable à taux réduit dans le temps.

Taxation réduite sur les logiciels : calcul dans le détail

Les 2 agrégats rentrant dans le calcul sont le résultat net et le ratio Nexus

Comment calculer le résultat net pour bénéficier de la taxation à taux réduit

Il est déterminé de la façon suivante : 

• Les revenus acquis de cession ou de concession en liaison avec l’actif concerné,
• Les dépenses de R&D en lien avec la création de l’actif, engagées indirectement ou indirectement par l’entreprise.

Schématiquement, elles correspondent aux dépenses directes de R&D directes. Contrairement au Crédit d’Impôt Recherche, en sont exclues les dépenses indirectes, notamment

• Les frais de fonctionnement, quel que soit le mode de détermination (réel ou forfaitaire),
• Les dépenses de protection des droits de propriété industrielle,
• Les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d’opérations de R&D.

Le CIR ne minore pas les dépenses de R&D.

Les dépenses à retenir sont toutes celles engagées à compter de l’exercice de l’option. Celles engagées antérieurement à l’exercice au cours duquel l’option est réalisée ne peuvent pas être retenues.

Le ratio Nexus

Le résultat ainsi déterminé est affecté d’un ratio Nexus, qui vise à neutraliser les dépenses de R&D facturées par les entreprises et/ou succursales liées à l’entité bénéficiaire de l’IP Box, pour ne retenir que celles facturées dans les conditions de pleine concurrence.  Par exception, les dépenses refacturées sans marge par des entreprises liées peuvent être retenues.

En résumé,

• au numérateur, les dépenses de R&D hors entreprises liées,
• au dénominateur, les dépenses de R&D hors entreprises liées,

Le ratio Nexus est calculé en cumulé depuis l’origine des dépenses pour l’IP Box.

Schématiquement, le résultat de l’IP box requis pour bénéficier de la taxation des logiciels à taux réduit, est déterminé de la façon suivante :

Taxation à taux réduit

Un éditeur de logiciels, établi en France, entame au cours de l’exercice N un programme de R&D. Au cours de l’exercice N + 2, ce programme conduit la perception de redevances en N+2, qui permet à l’éditeur d’opter pour le régime prévu à l’article 238 du CGI au titre du même exercice. Les premiers revenus dégagés par le brevet X sont constatés au titre de l’exercice N + 3 : Les dépenses de R&D et les redevances sont les suivantes :

IP BOX

La solution

Patent BOX

** L’option ayant été exercée en N+2, les dépenses de R&D éligibles de N et N+1 sont exclues du résultat net calculé en N+2. Le résultat en N+3 tient compte du déficit en N+2. Contrairement au résultat net, le ratio Nexus se calcule dès l’engagement des dépenses de R&D, avant même l’exercice de l’option.