Transformation de SARL en SAS : les précautions à prendre
Vous souhaitez effectuer une transformation de SARL en SAS et pensez ainsi minimiser les prélèvements sociaux. En l’occurrence, immédiatement après la transformation, vous souhaitez procéder à une distribution de dividendes. C’est une situation à risques : explications
Pourquoi la transformation de SARL en SAS dans un tel contexte peut se révéler risquée ?
Depuis le 12 mai 2009, l’article L243-7-2 du code de la sécurité sociale précise qu’ « afin d’en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d’écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu au titre de la législation sociale ou que le cotisant, s’il n’avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ».
En d’autres termes, il sera difficile de justifier du caractère économique de la transformation si votre société vous distribue massivement des dividendes immédiatement après la transformation. En clair, l’URRSAF considéra que cette distribution n’avait pour but que d’éluder les prélèvements sociaux sur les dividendes.
Quelles sont les conséquences d’une transformation de SARL en SAS dans cette situation ?
Non seulement vous paierez les droits en principal et les intérêts de retard mais en plus une pénalité égale à 20% de ces mêmes droits. Et bien entendu, cette pénalité, de même que les intérêts de retard ne sont pas déductibles, que ce soit de votre imposition professionnelle ou personnelle.
Et que faire alors pour éviter que la transformation de SARL en SAS ne tourne au désastre financier ?
Tout d’abord, justifier du caractère économique de la transformation. Ensuite attendre un certain délai entre transformation de SARL en SAS et distribution.
Le Cabinet Jean-Claude ARMAND et Associés vous accompagne dans la transformation de SARL en SAS.
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