Astuces et CIR ou comment optimiser son recouvrement?

Si le remboursement accéléré du CIR passe d’abord par un compte-rendu de travaux réussi, il convient ne pas négliger les quelques astuces qui peuvent y contribuer significativement. Ci-après quelques précieux conseils pour gagner un temps précieux pour obtenir sans difficulté cette aide aux entreprises technologique et innovantes.

Remboursement accéléré du CIR et procédures fiscales

Dans le cas d’une demande d’avis préalable, y a t-il un délai des précautions à prendre ?

Oui, la loi de finances 2013 dispose que pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2013, la demande doit être adressée 6 mois au moins avant la date-limite du dépôt de la déclaration 2069-A (document officialisant la demande de remboursement des dépenses).

En clair, le rescrit doit être adressé au plus tard le 15 novembre N pour les dépenses de R&D engagées au cours de cette même année civile. En cas d’inobservation dudit délai, le rescrit est inopposable à l’Administration fiscale.

L’expérience démontre que la documentation des programmes de recherche est très chronophage. Bref, il est déconseillé de documenter la demande d’avis préalable bien avant la fin octobre.

Comment calculer le CIR lorsque la société ne clôture pas en fin d’année civile ?

Le CIR se calcule toujours sur l’année civile quelle que soit la date de clôture des comptes de l’entreprise. Il est donc fortement recommandé aux entreprises désireux de bénéficier du Crédit d’impôt recherche de clôturer leur exercice comptable au 31 décembre pour minimiser les délais de remboursement.

Puis-je déposer une demande rectificative de Crédit d’impôt Recherche ?

Oui, selon les dispositions de l’article R 196-l du Livre des Procédures Fiscales, la réclamation peut être déposée au plus tard le 31 décembre de la 2^ème année suivant celle au cours de laquelle la créance est devenue restituable. Ainsi, vous pouvez déposer jusqu’au 31 décembre 2019 une réclamation au titre d’un CIR de l’année 2016.

Quand dois-je déposer au plus tard la demande de restitution du Crédit d’Impôt Recherche ?

La demande de remboursement de l’année N doit être déposée au plus tard lors du dépôt de la liasse fiscale de cette même année. Passé ce délai, vous devez déposer une réclamation en vertu des articles 196-1 et 2 du livre des procédures fiscales. A l’instar d’une réclamation au titre d’une rectification (cf. ci-dessus), cette réclamation pour dépôt tardif peut être déposée au plus tard le 31 décembre de la 2^èmeannée suivant celle au cours de laquelle la créance est devenue restituable. En d autres termes, jusqu’à l’expiration de ce délai de 2 ans, vous ne perdez pas le droit à restitution. Simplement, il n’est pas accordé par l’Administration sur simple dépôt de la Déclaration 2069-A.

Astuces et CIR et JEI

Puis-je cumuler le Crédit d’impôt recherche avec le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?

Oui, si la société remplit les cinq conditions suivantes :

être une PME au sens communautaire du terme,
engager des dépenses de recherche et de développement représentant au moins 15% des dépenses déductibles totales,
avoir été créée depuis moins de 8 ans,
être détenue au moins à 50% par des personnes physiques de manière directe ou indirecte (avec un seule PME interposée),
avoir une activité réellement nouvelle (ce qui exclut en principe les sociétés créées à la suite de restructurations).

En d’autres termes, toute entreprise bénéficiant du statut de JEI bénéficie systématiquement du Crédit d’Impôt Recherche. En revanche, compte tenu des conditions propres au statut de JEI, l’inverse n’est pas toujours vrai.

Dans ce cas, comment procède t-on au calcul du Crédit d’Impôt Recherche ?

Dans la mesure où le statut de JEI entraîne l’exonération de la quasi-totalité des charges patronales URSSAF sur les salaires des chercheurs, lesquelles rentrent en ligne pour le calcul du CIR, il convient tout d’abord de solliciter cette exonération de charges avant de calculer ledit CIR.