Comment optimiser le statut de JEI (Jeune Entreprise Innovante)?
Optimiser le statut de JEI… ci-après quelques conseils et astuces…
Comment éviter le risque de remise en cause du caractère innovant de programme de recherche et par conséquent statut de Jeune Entreprise Innovante ?
Les entreprises sont fortement incitées à demander au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont elles dépendent, de prendre position sur le caractère innovant du ou des projets, en déposant une demande d’avis préalable (rescrit). L’absence de réponse de l’Administration dans les 4 mois à compter du dépôt de la demande vaut accord de sa part. Cependant, celle-ci peut toujours effectuer un contrôle sur la réalité et le quantum des dépenses.
Puis-je déposer une demande selon la procédure du rescrit fiscal au titre des années antérieures ?
Vous pouvez déposer en N une demande au titre des exercices N N-1 et N-2. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2024, vous pouvez déposer une demande au titre des années 2023, 2022 et 2021.
Suis-je obligé de déposer une demande d’avis préalable pour bénéficier du statut ?
Non, c’est simplement une recommandation. En d’autres termes, vous pouvez vous placer sous le statut de Jeune Entreprise Innovante de votre propre chef. Simplement, en cas de contrôle, l’Administration pourra remettre en cause le caractère innovant de la recherche. En revanche, si vous avez déposé une demande d’avis préalable (rescrit), l’Administration ne pourra remettre en cause ce caractère innovant dans la mesure où la situation de fait décrite dans la demande correspond à la réalité.
Puis-je optimiser le statut de JEI en le cumulant avec le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ?
Absolument, toute entreprise bénéficiant du statut de Jeune Entreprise Innovante bénéficie systématiquement du CIR. Mais l’inverse n’est pas toujours vrai. Pour plus de détails, cf. Crédit d’Impôt Recherche (CIR).
La filiale d’un groupe, étranger ou non, peut-elle être éligible au statut ?
Oui, c’est possible à condition d’être considérée comme indépendante et d’exercer une activité réellement nouvelle (cf. ci-avant). L’appréciation du caractère nouveau est une question de fait. Mais en tout état de cause, la filiale ne doit pas être dans une situation de dépendance économique vis-à-vis de sa société-mère pour bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante.
Pour l’appréciation du seuil des minimis dont bénéficie la Jeune Entreprise Innovante, dois-je tenir compte de la seule entité bénéficiaire des aides mais également des sociétés-mère ou filles ?
Le respect des minimis s’apprécient toujours par entité. En revanche, pour que l’entité puisse être considérée comme une PME au sens communautaire (et donc bénéficier des aides), elle doit agréger à son total de bilan, de chiffre d’affaires et des effectifs, ceux des sociétés mère et filles selon les critères suivants : en dessous de 25% de détention, aucune agrégation, entre 25 et 50%, agrégation proportionnelle, au-dessus de 50%, prise en compte à 100%. Exemple : si la société M détient 42% de A et 58% de B, 15% de C, l’agrégation du chiffre d’affaires, du bilan et du résultat sera de 100 % M, 42%A, 100% B, et 0% de C.
Les charges patronales d’URSSAF relatives à ma rémunération de président de SAS ou de SA peuvent-elles bénéficier de l’exonération ?
Oui, car vous dépendez du régime général des salariés. Vous pouvez aussi conclure avec votre société un contrat de travail afin de séparer vos responsabilités managériales de celles relevant de la directeur de la R&D, à condition cependant que vous ne déteniez pas la majorité du capital. Dans ce dernier cas, c’est uniquement la rémunération perçue en tant que directeur ou responsable de la R&D qui bénéficiera de l’exonération de charges sociales URSSAF.
Et si je suis gérant majoritaire d’EURL ou de SARL ?
Non, car vous êtes affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS) et non au régime général des salariés.
Les stagiaires peuvent-ils bénéficier d’une exonération de charges sociales au même titre que les salariés ?
Non, car ils ne sont pas salariés.
