Jean-Claude Armand

Création du JEC et modification du JEI : comment en profiter ?

CIR : Pourquoi et comment établir un rapport ?

Abstract : le JEC a été créé par la loi de finances 2024. Celle-ci a également aménagé le statut de JEI.  Ci-après les informations-clé pour en bénéficier.

JEC : Économie du dispositif

Le JEC constitue en fait un élargissement du statut JEI pour soutenir un peu plus la croissance et la localisation d’emplois à forte valeur ajoutée en France. En contrepartie, le législateur a supprimé l’exonération d’impôt sur les sociétés créées à compter du 1er janvier 2024 et renforcé les incitations fiscales destinées aux investisseurs.

Jeune Entreprise de Croissance : les 3 aménagements par rapport au JEI…

Tout d’abord, le pourcentage des dépenses de R&D est compris entre 5% et 15% des dépenses déductibles. Au-delà, l’entreprise continue d’être JEI. Ensuite, la JEC doit doubler ses effectifs, calculés selon les modalités prévues par le Code du travail (C. trav. art. L 1111-2, L 1111-3 et L 1251-54), d’au moins 10 salariés en équivalents temps pleins, par rapport à celui constaté à la clôture de l’exercice N – 3. Enfin, le montant de ses dépenses de recherche au cours de cet exercice n’a pas diminué par rapport à celui de l’exercice précédent.

Exemple pour illustrer l’application de la 3ème condition.

Soit une PME créée en 2020 présentant les caractéristiques suivantes en 2024 :

  • – elle a 250 000 € de charges fiscalement déductibles ;
  • – elle engage des dépenses de recherche à hauteur de 30 000 € (soit 12 % de ses charges fiscalement déductibles), comme c’était déjà le cas en 2023 ;
  • – elle compte 50 salariés équivalents temps plein (ETP) alors qu’elle avait 25 ETP en 2021

En 2024 par rapport à 2021 (N-3), ses effectifs ont donc doublé et augmenté de plus de 10 ETP. Elle peut donc prétendre au statut JEC à compter du 1er juin 2024, date de la promulgation du décret d’application relative à ce statut.

…Et les réductions d’impôt destinées aux investisseurs

Tant pour les JEC que les JEI, le taux de la réduction d’impôt est passé de 18 à 30 %. Les souscriptions sont plafonnées à 75 000 € pour une personne seule, 150 000 € pour un couple. La réduction d’impôt maximal est dans ces conditions de 22 500 € pour une personne seule, de 45 000 € pour un couple. Et si les dépenses de recherche dépassent les 30 % de charges déductibles, le taux de la réduction passe à 50 %. La souscription est en revanche plafonnée à 50 000 € pour une personne seule, 100 000 € pour un couple.

Ces réductions d’impôt ne rentrent pas dans le plafonnement global des niches fiscales (10 000 € par foyer fiscal).

En synthèse : le statut de Jeune Entreprise de Croissance

Jeune Entreprise de Cropissance

JEC – En résumé

/par