Crédit d’impôt jeux vidéo : une puissante incitation fiscale pour les créateurs de jeux vidéo
Crédit d’impôt jeux vidéo : comment en bénéficier
Si vous êtes éditeur de jeux vidéo, avez-vous pensé au crédit d’impôt d’incitation à la création de jeux vidéo, qui peut atteindre 6 millions d’euros par an ?
Economie de la mesure
Pour inciter nombreux acteurs à réaliser leurs jeux vidéo en France, elle a institué le Crédit d’Impôt Jeux Vidéo (CIJV).
Pour cela, elle a fait valoir l’exception culturelle française pour obtenir l’accord de la Commission Européenne. Par conséquent, l’aspect culturel est prépondérant dans ce dispositif.
Le Crédit d’Impôt Jeux Vidéo (CIJV) est donc destiné à subventionner les dépenses engagées par les entreprises pour développer et commercialiser des jeux vidéo remplissant ce critère culturel.
Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier du crédit d’impôt jeux vidéo ?
L’entreprise doit être soumise à l’impôt sur bénéfices en France. Il peut donc s’agir d’une succursale ou d’une filiale d’une société étrangère ou française.
Le crédit d’impôt est réservé aux entreprises qui créent des jeux vidéo. Selon le code du cinéma, une entreprise est considérée comme créatrice de jeux vidéo (i) si elle assure la production artistique et technique du jeu vidéo et (ii) si elle initie et engage les dépenses nécessaires à la création du jeu vidéo.
Quels sont les jeux vidéo visés par cette incitation fiscale ?
Les jeux vidéo doivent respecter les 4 conditions cumulatives :
Le jeu vidéo répond à la définition du Code du cinéma (Création artistique, interaction avec les utilisateurs autour d’une trame scénarisée et simulée grâce à des images animées) et apporte une contribution à la diversité de la création française ou européenne,
Le jeu vidéo doit être (i) écrit tout ou partie (i) par la société ou des auteurs de nationalité française ou européenne, (ii) à la violence contextualisée (non excessive) (iii) valoriser le patrimoine culturel français,
Les coûts de développement dépassent 100 K€ et le jeu est destiné à une commercialisation grand public ou mis à sa disposition en ligne,
Le jeu vidéo doit faire l’objet, par le Centre National du Cinéma (CNC),
- d’un agrément préalable (ou provisoire) à avant toute exécution,
- d’un agrément final,
Des relations de la société avec des membres du CNC sont de nature à faciliter l’obtention de ces accords.
Quelles dépenses éligibles et crédit d’impôt correspondant ?
En pratique, (i) toutes les dépenses nécessaires, nettes de subventions reçues en rapport avec le JV, à la production du jeu vidéo (JV) sont éligibles à ce crédit d’impôt : frais de personnel affectés à la création du jeu, droits d’auteur, amortissement du matériel, sous-traitance si elle est issue de la zone UE (plafonnée à 2M€), etc. Sur ce dernier point, la sous-traitance hors UE n’est pas éligible au CIJV afin de respecter le caractère européen de la création.
Les dépenses deviennent éligibles à compter de celle de l’agrément provisoire et cessent d’être éligibles final 36 mois avant la date de l’agrément final.
Les dépenses éligibles sont plafonnées à 20M€ sur un exercice fiscal de 12 mois. Il permet une réduction d’impôt de 30 %. En d’autres termes, le crédit d’impôt est plafonné à 6 M€ par exercice fiscal.
L’entreprise peut-elle cumuler ce crédit d’impôt avec d’autres crédits d’impôts?
L’entreprise qui le demande peut également bénéficier de tous les crédits d’impôt orientés vers l’innovation tels que
le Crédit d’Impôt Recherche (CIR),
le Crédit d’Impôt Collaboratif (CICO),
le statut de Jeune entreprise Innovante (JEI).
Toutefois, les mêmes dépenses ne peuvent être utilisées que pour un seul programme. Les dépenses de certains programmes peuvent en effet se chevaucher.
Crédit d’impôt jeux vidéo – En résumé…
CIJV – Principales dispositions
