Crédit d’impôt collaboratif (CICO) comment en profiter ?

Crédit d’impôt collaboratif (CICO), une opportunité à saisir ?

Abstract

La loi de finance 2022 a institué à compter du 1^er janvier 2022 le crédit d’impôt collaboratif pour compenser à compter de cette même date, la suppression du doublement des dépenses des organismes de recherche agréés dans le calcul du Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Si de nombreuses dispositions sont communes au CICO et au CIR, quelques divergences sont à noter. Explications.

Economie du dispositif

Le crédit d’impôt a pour but de favoriser le partage des couts, risques et bénéfices sur un projet. Il repose sur contrat de collaboration et non sur un projet de sous-traitance, lequel en contrepartie de la facturation d’une marge commerciale, interdit au prestataire d’utiliser les connaissances acquises.

Quelles sociétés peuvent bénéficier du Crédit d’impôt collaboratif ?

Il s’agit de toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les bénéfices en France selon un régime réel d’imposition. Cette définition est strictement identique à celle des bénéficiaires du CIR. Exit en conséquence les bureaux de liaison, les succursales de sociétés étrangères non identifiés fiscalement en France et les autoentrepreneurs.

Quels types de contrat sont éligibles au Crédit d’impôt collaboratif ?

Le contrat doit

• Être conclu
  • Entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 avec un organisme agréé par le Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur,
  • Préalablement à l’exécution des travaux,
• Permettre un partage des risques et des résultats obtenus et la publication des résultats obtenus, ce qui proscrit la possibilité pour le bénéficiaire d’être le propriétaire exclusif des travaux.

Les travaux doivent être facturés réalisés dans l’EEE, directement par l’organisme de recherche à prix coutant et ne pas dépasser pas 90% des dépenses totales exposées.

Quels taux et quelle assiette maximale

Le taux du CICO est de 50% pour les entreprises répondant à la définition des PME européennes, de 40% pour les autres, pour une enveloppe de dépenses plafonnée à 6 M€. Le CICO est donc plafonné à 3 M€ pour les PME, 2.4 M€ pour les autres entreprises.

Quelles sont ses modalités de remboursement du CICO…

A l’instar du CIR, le CICO est imputable sur l’impôt sur les sociétés de l’année N. L’excédent est

• Restituable immédiatement pour les PME européennes,
• Restituable au bout de 3 ans à défaut d’être imputés sur l’impôt sur les sociétés.

Peut-on cumuler le CICO avec le CIR ?

Une société peut bénéficier sur le principe du CICO et du CIR. En revanche, les mêmes dépenses ne peuvent être éligibles au CICO et au CIR. Puisque le taux de remboursement du CICO est plus élevé (40%) que celui du CIR (30%), on privilégiera en principe le premier au détriment du second.

Comment savoir si les dépenses facturées par les organismes de recherche sont éligibles au CICO ?

A l’instar du CIR, vous pouvez déposer une demande de rescrit auprès de l’administration fiscale.

Le CICO en résumé

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