Le crédit d'impôt innovation finance des améliorations techniques

Ce que vous devez savoir sur le Crédit d’Impôt Innovation (CII)

Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est à l’innovation technique ce que le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est la recherche. Alors que le CIR finance en partie les progrès de la connaissance, le Crédit d’Impôt Innovation (CII) finance toute nouvelle fonctionnalité, tout produit ou service aux fonctionnalités inexistantes sur le marché.

En d’autres termes, le caractère nouveau de ces fonctionnalités s’apprécie des performances supérieures en termes techniques, d’écoconception, ou d’ergonomie.

Concrètement, les dépenses éligibles au CII sont celles qui permettent d’élaborer un prototype, une installation pilote, un nouveau bien corporel ou incorporel se distinguant par des fonctionnalités supérieures à celles existantes sur ledit marché.

Contrairement au CIR, les dépenses susmentionnées sont plafonnées à 400 K€. Compte tenu du taux à appliquer (30%), le crédit d’impôt est plafonné à 120 K€. Schématiquement, ces dépenses se calculent de la même façon que le CIR. En contrepartie de la majoration à 30% du taux, les frais de fonctionnement ont été supprimés depuis le 1er janvier 2023.

Seules les PME au sens européen Les PME au sens européen – effectif inférieur à 250 salariés, C.A. inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 43 millions – peuvent y prétendre.

Le CII est calculé par année civile. A défaut de pouvoir être totalement imputé sur l’impôt sur les sociétés, le CII est remboursé.

Et les questions que vous devez vous poser

Si ma société est éligible au CIR, peut-elle solliciter une demande de remboursement au titre du CII ? Oui, en principe, puisque toute opération de R&D doit conduire sur la mise au point de services ou de produits aux performances supérieures à celles existantes sur le marché. Bref, le CII complète en principe le CIR et également le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).

L’inverse en revanche n’est pas vrai. Les prototypes mis au point aux fonctionnalités et performances supérieures à celles existant sur le marché ne nécessitent pas forcément le recours à la R&D. Elles peuvent être issues notamment de la combinaison de différentes techniques existantes sur le marché.

Est-il nécessaire, à l’instar du CIR, de rédiger un compte rendu de travaux ? Le CII n’est pas réductible à une simple déclaration. C’est fortement recommandé pour justifier de l’éligibilité des dépenses éligibles au CII. Le compte rendu doit faire notamment l’état des lieux des produits disponibles sur le marché, les fonctionnalités qu’ils apportent avant de décrire en quoi les prototypes proposent des fonctionnalités inexistantes sur le marché. Le compte rendu doit aussi permettre de distinguer ce qui relève du CIR de ce qui est du ressort du CII. La distinction entre les deux types de dépenses a été précisée, puisque le référenciel du CII est le manuel d’Oslo.