CIR
Ce que vous devez savoir sur le Crédit d’impôt recherche
Le Crédit d’impôt recherche est une mesure fiscale qui permet aux entreprises d’obtenir un financement partiel de leurs travaux de R&D sous forme de remboursement ou de réduction d’impôt sur les sociétés. Le Crédit d’Impôt Recherche étant une mesure fiscale, il n’est soumis à aucun encadrement et n’entre pas dans le plafond des aides publiques.
Eléments de calcul du Crédit d’impôt recherche
Le Crédit d’Impôt Recherche comprend
- les rémunérations et charges sociales,
- les dotations aux amortissements,
- les dépenses de fonctionnements,
- les frais de protection intellectuelle (prise et maintenance de brevets),
- les frais de veille technologique assurée par les chercheurs,
- les dépenses de sous-traitance,
Ces dépenses doivent être minorées des subventions versées au titre de programmes de recherche.
Crédit d’impôt recherche et dépenses de personnel
- Les salaires bruts et charges sociales patronales des chercheurs (cadres et techniciens, apprentis), comptés le double pour les jeunes docteurs sous certaines conditions,
- La rémunération des mandataires sociaux,
- Les gratifications et charges sociales des stagiaires,
- Les dépenses de personnel n’appartenant pas à l’entreprise à condition qu’elles soient refacturés à prix coutant et qu’elles ne concernent que les chercheurs afffectés exclusivement à des opérations de R&D.
Crédit d’impôt recherche et dotation aux amortissements
- Les dotations aux amortissements des matériels affectés aux opérations de recherche rentrent dans le calcul du CIR.
…et dépenses de fonctionnement
- Elles sont forfaitisées à 50% des dépenses de personnel et 75% des dotations aux amortissements, telles que définies ci-dessus.
… et opérations de sous-traitance
2 cas peuvent se présenter
- Les dépenses des organisme de recherche publics peuvent rentrer dans le calcul pour le double des dépenses facturées, dans la limite de 10 M€ par entreprise s’il n’existe pas de lien de dépendance entre la société et le prestataire, de 2 M€ dans le cas contraire.
- Les prestations des autres organismes sont éligibles au Crédit d’Impôt Recherche à condition que ces derniers aient été agrés prestataires MESR. La liste est consultable sur le site du MESR.
CIR et honoraires de propriété intellectuelle
- Les honoraires de prise et de maintenance et de brevets (prise maintenance, défense à concurrence de 60 000 €) et des dotations aux amortissements de brevets (en vue de réaliser des opérations de R&D)
… et veille technologique
- Les frais exposées pour la veille technologique dans la limite de 60 000 €. A noter que les dépenses de personnel exposées pour la veille technologique ne rentrent pas dans le calcul du Crédit d’impôt recherche.
Crédit d’impôt recherche et pratique
Comment optimiser et sécuriser le Crédit d’impôt recherche en toute légalité ?
Les entreprises souhaitant sécuriser leur Crédit d’impôt recherche peuvent déposer une demande d’avis préalable auprès de l’Administration fiscale avant de débuter les opérations de recherche. Cette procédure est fortement recommandée.
L’avis constitue une prise de position de l’Administration fiscale, qui ne l’engage que pour autant que la situation décrite correspond à la réalité. Par ailleurs, elle conserve le droit d’effectuer un contrôle sur la réalité et le quantum des dépenses éligibles.
Comment savoir si mon entreprise peut bénéficier du Crédit d’impôt recherche ?
Pour cela, remplissez le questionnaire ci-dessous.
Crédit d’impôt recherche
Pour aller plus loin
Le cabinet Jean-Claude Armand et Associés vous assiste pour les prestations suivantes :
- Mise en place des procédures pour obtenir un CIR sécurisé (dossier scientifique, dossier financier, dossier fiscal,…),
- Montage du dossier de demande d’avis préalable (rescrit) si nécessaire,
- Calcul du Crédit d’Impôt Recherche,
- Assistance en cas de demande ou de contrôle par l’administration fiscale.
Notre organisation souple et légère s’appuie sur des experts et d’avocats fiscalistes ayant une forte expérience du Crédit d’Impôt Recherche. Nous vous assurons une qualité de prestation comparable aux grands cabinets de conseil, tout en étant moins chers que ces derniers.
Au cabinet Jean-Claude Armand et Associés, nous estimons que les avantages fiscaux doivent bénéficier avant tout aux entreprises et nous n’avons pas attendu les dispositions encadrant la rémunération des cabinets conseils à partir de 2011 pour tenir ce discours. Pour nous, c’est d’abord une question d’éthique !
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