IP BOX : comment profiter de ce dispositif?

IP BOX – abstract

l IP BOX ou encore l’imposition des redevances de logiciels à taux réduit (10%) et plus largement des produits de la propriété industrielle, permet une économie substantielle d’impôt sur les sociétés. Mais sa mise en œuvre est complexe et subordonnée au respect d’un certain nombre de conditions. Dans cette 1ʳᵉ partie, nous aborderons l’économie et les conditions de fonds de ce dispositif, peu connue des entreprises, startups en particulier.

Économie du dispositif de l IP BOX

L’IP BOX est un régime optionnel qui permet d’imposer au taux de 10% le résultat tiré de la cession de la concession ou de sous-concession de brevets et actifs immobilisés. Il établit un lien direct entre l’avantage fiscal et le montant des dépenses de R&D engagées pour la création de ces actifs immobilisés.

Les conditions de fond pour en bénéficier

S’agissant des logiciels…

Pour être éligibles au dispositif de l IP BOX,

Ils doivent

Être protégés par le droit d’auteur au sens de l’article L 112-2 du Code de la propriété intellectuelle et donc présenter un caractère original,
Présenter le caractère d’éléments d’actif immobilisé.

Sur ce dernier point, le constat selon lequel les frais de recherche et de développement ont été passés en charges ne fait pas obstacle au bénéfice du dispositif. En effet, le Plan comptable général (PCG) permet de les immobiliser (c’est seulement une méthode préférentielle).

L’entreprise bénéficiaire de l’IP BOX doit réaliser une activité substantielle liée à l’utilisation, à la valorisation ou au développement de l’œuvre, du brevet ou du droit concerné. Cette activité est évaluée en fonction de critères tels que le nombre d’employés qualifiés dédiés ou les dépenses en recherche et développement.

…et des contrats

Ils doivent

Revêtir la forme de contrats
- de concession, c’est-à-dire permettre à un tiers concédant d’exploiter le logiciel moyennant une redevance,
- ou cession, c’est-à-dire de la sortie d’un actif, privant le cédant d’une source future de revenus.

Ne pas avoir été cédés ou concédés à une entité
- Ayant un lien de dépendance avec le concédant,
- Située dans un territoire n’ayant pas conclu de convention d’assistance administrative avec la France (en d’autres termes dans un paradis fiscal).

IP BOX Conditions de fond